Taxe foncière : répercutable sur le locataire ?
Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial. Une fois la taxe réglée, pourra-t-il en réclamer le remboursement au locataire ? »
Réponse. C’est (uniquement) possible si une clause expresse du bail a bien mis la taxe foncière à la charge du locataire, et ce, sans ambiguïté. Pour un bail conclu/renouvelé depuis le 05.11.2014, la taxe foncière doit bien avoir été mentionnée, comme supportée par le locataire, dans « l’inventaire » de répartition des charges. Veillez alors à bien porter les sommes dues au titre de la taxe dans « l’état récapitulatif annuel » des charges à régulariser. Si le locataire le demande, adressez-lui la copie de l’avis d’imposition.
Notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.13.08.
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