2015 -
Septembre
DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL - 23.09.2015
Droit de préemption commercial : du nouveau !
Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail commercial, d’un fonds de commerce ou d’un terrain commercial. Un point s’impose !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 23.09.2015
Congé pour reprise : évitons les ennuis !
Là où un bailleur envisage de délivrer un « congé pour reprise » portant sur un logement loué nu ou en meublé, il faut désormais tenir compte d’un nouveau dispositif légal, destiné à « lutter » contre d’éventuels abus ou fraudes... Nos conseils, à ce sujet !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 23.09.2015
Congé pour reprise : nouveau « mode d’emploi »
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé, souhaite (faire) notifier un « congé pour reprise » à son locataire afin d’y habiter lui-même, ou de permettre à un « tiers » de l’occuper comme résidence principale. À quoi faut-il alors veiller ?
URBANISME - DIVERS - 23.09.2015
Un recours sans « intérêt » ?
Celui qui veut exercer un recours contentieux contre un permis doit, désormais, pouvoir justifier d’un intérêt « suffisant » pour agir. Il y a du nouveau, à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.09.2015
« Insaisissable, vous avez dit insaisissable ? »
Un client, entrepreneur individuel, s’apprête pour la première fois à acheter un immeuble. On lui a dit que la loi « Macron » du 06.08.2015 empêcherait sa saisie par un (futur) créancier professionnel, ou la saisie du prix s’il décide de le revendre. Est-ce bien exact ?
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 23.09.2015
Mise en concurrence des syndics : la nouvelle donne
La loi Macron du 06.08.2015 est venue modifier le dispositif, mis en place par la loi Alur, visant à « assurer » une mise en concurrence obligatoire des syndics professionnels dans les copropriétés (déjà) dotées d’un conseil syndical. Voyons ce qui va changer, ou non...
MATERNITÉ - 22.09.2015
Quand finit la protection de la maternité ?
Deux décisions de la Cour de cassation créent une certaine confusion quant à la date à laquelle s’achève la protection de la maternité contre le licenciement. Profitons de ces décisions pour faire le point sur la protection de la femme enceinte ou venant d’accoucher.
BASE DE DONNÉES - 22.09.2015
La BDES : la mise en place et le fonctionnement
Toutes les entreprises soumises à l’obligation de constituer un comité d’entreprise doivent mettre en place une « base de données économiques et sociales » (BDES) idéalement sur un support informatique (le support papier est possible). Décryptons le dispositif.
RETRAITE - 22.09.2015
La mise à la retraite
La mise à la retraite est l’initiative prise par l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié remplissant certaines conditions, notamment liées à l’âge. Ces conditions précises sont parfois mal connues. Or les erreurs peuvent être lourdes de conséquences.
GRÈVE - 22.09.2015
Les décisions de l’employeur pendant la grève
Une grève, même courte, est toujours un moment de haute tension, tant pour vous que pour les salariés, qu’ils soient ou non grévistes. Des décisions peuvent, ou ne peuvent pas, être prises au sujet de la discipline, de la poursuite de l’activité, etc. Le point.
BASE DE DONNÉES - 22.09.2015
La BDES : le contenu
Le contenu de la « base de données économiques et sociales » est précisément défini par le Code du travail. À bien y regarder, il s’agit à peu près d’une présentation sous une autre forme des différentes informations que vous communiquiez déjà. Détaillons ensemble.
HARCÈLEMENT MORAL - 22.09.2015
Harcèlement : réagissez vite !
On ne le dira jamais assez : toute dénonciation de harcèlement – moral ou sexuel – doit conduire à une enquête et, s’il y a lieu, à des sanctions. Sinon, danger !
APPRENTISSAGE - 22.09.2015
Réforme de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage
La loi n° 2015-994 du 17.08.2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Voyons les avantages et les inconvénients de cette réforme, passée relativement inaperçue, et entrée en vigueur dès le 19.08.2015.
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 22.09.2015
Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?
Le jugement ouvrant une procédure collective après le dépôt du bilan emporte interdiction de payer toute créance née avant le jugement d’ouverture. Dans cette situation, que faire et ne pas faire pour recouvrer votre créance ?
RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 22.09.2015
Si vous demandez conseil à votre banquier...
Vous demandez à votre banquier d’évaluer une société en vue de souscrire à une augmentation de capital. Suite à son évaluation, vous décidez d’investir mais votre banquier vous a mal conseillé. Quels sont vos recours ?
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 22.09.2015
Bien évaluer votre fonds de commerce face au fisc...
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce créé il y a quelques temps, voire de l’apporter à une société. Pour cela, vous devez estimer sa valeur. Attention, le fisc pourrait taxer la surestimation qu’il a constatée. Illustration...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 22.09.2015
Compte courant d’associé : quelle fiscalité ?
Parmi les différentes sources de financement à la disposition des sociétés figurent les comptes courants d’associés : les fonds mis à la disposition de la société sont normalement rémunérés. Et fiscalement ?
DIRIGEANT - RETRAITE - 22.09.2015
Retraite du dirigeant : des abattements... sous conditions !
L’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce contexte, des abattements significatifs peuvent profiter aux dirigeants partant en retraite, sous conditions...
FISCALITÉ - 22.09.2015
Bientôt Noël...
Vous recevez divers catalogues publicitaires pour les cadeaux de fin d’année. À quoi être attentif si vous souhaitez faire des cadeaux à vos meilleurs clients ?
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 22.09.2015
Se regrouper pour créer un GIE ?
L’union fait la force : sur ce principe, certaines sociétés décident de se regrouper pour créer un GIE (groupement d’intérêt économique). Comment fonctionne une telle structure ? Quels sont ses avantages ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 22.09.2015
Un abattement à connaître
Si votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, vend un bien immobilier lui appartenant, elle doit calculer l’impôt en appliquant un abattement sur le montant de la plus-value, pouvant aboutir à une exonération totale...
RELATIONS AVEC LE FISC - ACTE ANORMAL DE GESTION - 22.09.2015
Facturation et frais variables : un acte anormal de gestion ?
Vous facturez des frais administratifs à vos clients mais ne retenez pas le même taux à chaque fois. Le fisc y voit une renonciation à recettes et un acte anormal de gestion. Le juge a tranché la question récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.09.2015
Féru d’art ?
Vous souhaiteriez acheter l’œuvre d’un artiste que vous venez de découvrir récemment. Plutôt que de l’acquérir à titre personnel, vous pouvez aussi l’acheter par l’intermédiaire de votre entreprise. Pour quel avantage ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.09.2015
Donner un terrain ou un logement
Un récent dispositif offre le bénéfice d’une exonération des droits de mutation en cas de donation d’un terrain à bâtir ou d’un logement neuf, sous conditions. Attention : ce dispositif est temporaire ! Voyons comment en profiter !
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 22.09.2015
TVA : un régime simplifié, mais pas pour tout le monde !
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils sont de plein droit soumises au régime simplifié d’imposition. Mais même si elles respectent ces seuils, certaines d’entre elles en sont désormais exclues...
RÉDUCTION D’IMPÔT - 22.09.2015
Mécénat par abandon de recettes ?
Votre entreprise peut bénéficier d’une réduction d’impôt si elle effectue un don. Et si elle demandait à un créancier d’effectuer ce don à sa place ? C’est nouveau...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.09.2015
Combien de temps restez-vous ?
Si l’administration n’est en principe pas contrainte dans le temps pour mener à bien une vérification de comptabilité, deux mécanismes se posent en exception, dont un spécifique aux PME. Lesquels ?
RESSOURCES HUMAINES - EMBAUCHE - 14.09.2015
Embaucher et payer en toute simplicité...
Embaucher un salarié nécessite de nombreuses formalités. Et ensuite, il faut lui établir chaque mois un bulletin de paie après avoir calculé les cotisations. Tout ceci est très compliqué, à moins que vous n’utilisiez le Tese...
COMMERCE - MARKETING - MOYENS DE PAIEMENT - 14.09.2015
Paiement en espèces : vos obligations
En tant que professionnel, vous ne pouvez pas régler vos dettes en espèces au-dessus de 1 000 €, sauf exceptions. Dans cette même limite, vous pouvez fort bien imposer des conditions à vos clients désirant payer en espèces...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 14.09.2015
Changer d’expert-comptable ?
Pour diverses raisons, vous souhaitez changer d’expert-comptable. Pouvez-vous le faire à n’importe quel moment ? Devez-vous respecter un préavis ? Comment se passe la transition avec votre nouveau comptable ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 14.09.2015
Pourquoi revenez-vous ?
Si rien n’interdit, par principe, un vérificateur de revenir contrôler l’entreprise alors qu’il a déjà procédé à une vérification de comptabilité il y a quelque temps, dans certains cas, le renouvellement d’un contrôle n’est pas possible...
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 14.09.2015
RSI : comprendre votre nouvel échéancier 2015
Si vous cotisez au RSI, vous avez reçu en décembre 2014 un échéancier pour vos cotisations 2015. Vous avez déclaré vos revenus entre mars et juin 2015, et recevez maintenant un nouvel échéancier 2015. Nos explications...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 14.09.2015
Dirigeant : quand se payer ?
En début d’activité, il est fréquent de ne pas se rémunérer pour faciliter le démarrage de l’activité et préserver la trésorerie de la société. Jusque quand ?
DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 14.09.2015
Cession de vos parts : et votre cautionnement ?
Vous vous êtes porté caution des dettes de votre société auprès d’une banque et vendez aujourd’hui la totalité de vos parts. Vous en êtes persuadé : en n’étant plus associé, vous n’êtes, de fait, plus caution. Est-ce réellement le cas ?
CDD - 08.09.2015
Tout savoir sur l’indemnité de fin de CDD
Chacun sait que tout salarié embauché en CDD a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation, dite indemnité de fin de contrat. À bien y regarder, sa mise en œuvre ne manque pas de subtilités. Détaillons.
ENTRETIEN D’ÉVALUATION - 08.09.2015
L’entretien annuel d’évaluation : comment ?
L’employeur décide librement d’instaurer ou non un système d’évaluation de ses salariés. Mais, s’il use de ce droit, il doit respecter différentes conditions de validité et des modalités de mise en place. Ce n’est pas compliqué, c’est précis. L’essentiel à savoir...
LICENCIEMENT - 08.09.2015
Les pièges du flagrant délit
Vous surprenez un salarié en flagrant délit de vol, de bagarre, d’insultes, etc. La faute disciplinaire est évidente. Tellement manifeste que le salarié ne peut qu’admettre sa faute quand elle est découverte. Attention, l’évidence fait parfois oublier la prudence...
INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL - 08.09.2015
La loi relative au dialogue social
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, modernise considérablement les relations sociales et la négociation au sein des entreprises. Regardons ensemble l’essentiel de la loi.
ENTRETIEN D’ÉVALUATION - 08.09.2015
L’entretien annuel d’évaluation : pourquoi ?
L’employeur a le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Facultative, cette évaluation tend à se généraliser car elle constitue un outil précieux de management. L’évaluation des salariés aide à la prise de décision en matière de rémunération, de carrière, etc.
SYNDICAT - 08.09.2015
L’indépendance d’un syndicat
L’indépendance est un des critères établissant la représentativité des syndicats. Éclipsé par le critère de l’audience, la Cour d’appel de Paris le remet à l’honneur.
ARRÊT DE TRAVAIL - 08.09.2015
La contre-visite en questions/réponses
La contre-visite patronale est mal connue des employeurs qui ignorent souvent quand ils peuvent y avoir recours et surtout quels en sont les effets. Faisons le point sur ce droit de contrôle de l’employeur, d’un intérêt limité et qu’il convient d’utiliser avec précaution.
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 08.09.2015
« Dites, vous avez un lien avec un prestataire ? »
Une nouvelle obligation d’information pèse sur les agents immobiliers, administrateurs de biens et/ou syndics professionnels, lorsqu’ils sont amenés à proposer à leur clientèle les services d’une entreprise, ou d’un établissement financier. Dans quels cas ? Et que doivent-il faire ?
GESTION LOCATIVE - ÉQUIPEMENTS - 08.09.2015
Location meublée : zoom sur les « équipements »
Pour louer un logement en « meublé » à titre de résidence principale, y compris à des étudiants, un bailleur (ou un mandataire chargé de la location) doit désormais tenir compte de nouvelles règles concernant ses équipements. À quoi faut-il veiller à cet égard ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 08.09.2015
Collaborateur « habilité » : conditions d’exercice
De récents décrets sont venus impacter les conditions d’exercice des « collaborateurs habilités » d’un agent immobilier, ADB et/ou syndic professionnel : négociateurs salariés, gestionnaires, agent commercial... Faisons vite le point sur ce qui a changé, ou va changer !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 08.09.2015
Congé du locataire : les règles du jeu
À la suite de la loi Macron du 06.08.2015, des règles uniformes s’appliquent désormais là où un locataire entend donner « congé » et ainsi résilier son contrat de location (nue ou meublée), y compris s’il a été signé avant le 27.03.2014. Faisons le point à ce sujet...
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 08.09.2015
Vente en copropriété : un peu moins de « paperasse » ?
Très attendue, l’ordonnance censée venir « simplifier » la liste des documents à fournir à un acquéreur dès le stade de la promesse de vente d’un lot de copropriété, au titre du dispositif créé par la loi Alur, a été publiée. Et cette réforme, cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 08.09.2015
Vente en copropriété : moins d’annexes à la promesse ?
À la suite de l’ordonnance du 27.08.2015, un agent immobilier (AI) ou un notaire est « dispensé » d’annexer certains documents à une promesse de vente portant sur un lot de copropriété. Très bien ! Mais comment faut-il faire ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 08.09.2015
Code de déontologie : c’est fait !
Les pouvoirs publics viennent de publier par décret le « code de déontologie », prévu par la loi Alur, pour les professionnels Hoguet. Que faut-il vite en savoir ?
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 01.09.2015
À payer pour le 15 septembre !
À peine rentré de vacances, vous devez déjà payer un acompte d’impôt sur les sociétés. Pour quel montant ? Tout peut dépendre de l’exercice en cours...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 01.09.2015
Des zones d’ombre dans votre déclaration de revenus ?
Dirigeant, vous avez transmis votre déclaration d’impôt mentionnant les revenus de votre foyer au printemps 2015. Comme il est fréquent en cette période de rentrée, vous recevez un courrier de l’administration qui vous pose des questions à son sujet. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 01.09.2015
Le conciliateur fiscal départemental : un recours utile ?
Afin d’améliorer les relations entre le fisc et les usagers, il a été créé la fonction de conciliateur afin de vous éviter une procédure contentieuse interminable en cas de contrôle et de maintien des redressements envisagés. Objectif atteint ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 01.09.2015
Dirigeant : se former pour réduire l’IS ?
En tant que dirigeant, une formation peut être nécessaire pour se perfectionner. Si le temps passé en formation peut apparaître comme une perte d’argent pour l’entreprise, il ne faut pas oublier qu’elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 01.09.2015
Un avantage fiscal omis sur la déclaration ?
Votre entreprise pouvait bénéficier d’un avantage fiscal mais devait pour cela déposer une déclaration spécifique, ce qu’elle a omis de faire. Pouvez-vous régulariser maintenant ? Le juge a apporté des précisions récemment...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 01.09.2015
Un versement imminent de dividendes ?
Si votre société clôture au 31 décembre, elle a tenu une assemblée générale en juin durant laquelle elle a peut-être décidé de verser des dividendes. Ce versement doit intervenir au plus tard dans les neuf mois de la clôture. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 01.09.2015
Créer une succursale ou une filiale ?
Votre société souhaite lancer une nouvelle activité ou étendre son activité géographiquement. Pour cela, elle peut créer une succursale ou une filiale. Que faut-il choisir ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Nos conseils...
