Combien de temps restez-vous ?

Le 1^er  : la prescription

Le délai de reprise. Le droit qui appartient à l’administration de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt ne peut être exercé que pendant un certain délai, appelé délai de reprise ou de prescription. Ainsi, en matière d’IR ou d’IS, le délai de reprise de l’administration expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Conséquence. À l’expiration de ce délai, l’administration ne peut plus établir d’imposition primitive ou supplémentaire, ce qui lui impose d’agir dans les délais requis.

Le 2^e  : une exception pour les PME

Un délai de trois mois. Si la vérification de comptabilité n’est, par principe, pas limitée dans le temps, une exception à cette règle bénéficie aux PME : la durée du contrôle sur place ne peut pas excéder trois mois entre la première et la dernière intervention du vérificateur dans l’entreprise (LPF art. L 52) .

Un début…  Le début est matérialisé par la date réelle de première intervention sur place du vérificateur. En principe elle figure sur l’avis de vérification qui vous a été préalablement remis. En cas de première visite inopinée (assez rare en pratique), cette visite ne doit pas être prise en compte pour calculer le délai de trois mois.

… et une fin. La fin des opérations est matérialisée par les dernières investigations dans la comptabilité de l’entreprise, et non par l’envoi de la proposition de rectifications.

Attention ! Dans le cadre des vérifications de comptabilités informatisées, ce délai de trois mois peut être prorogé de la durée nécessaire à la préparation des traitements informatiques. Le délai est, en outre, suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables au vérificateur.

Pour qui exactement ?

Qui est concerné ? Sont ainsi concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 783 000 € (entreprises de ventes de marchandises et de fourniture de logement), à 236 000 € (prestataires de services et professionnels libéraux) ou 350 000 € (entreprises agricoles). Il faut prendre en compte le chiffre d’affaires réalisé ou le chiffre d’affaires rectifié à l’occasion du contrôle.

À noter. Il suffit que le chiffre d’affaires d’un seul des exercices visés par un même avis de vérification soit supérieur aux limites pour que le délai de trois mois ne s’impose plus à l’administration.

Des exceptions à l’exception

À savoir ! L’expiration du délai de trois mois n’est pas opposable à l’administration :

• pour l’instruction des observations et des réclamations que vous présentez à la suite du contrôle ;
• dans le cadre d’un contrôle fiscal personnel, pour l’examen des comptes bancaires utilisés à titre privé et professionnel ;
• pour l’examen, dans le cadre d’une autre vérification de comptabilité, des comptes utilisés pour l’exercice d’activités distinctes ;
• en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité, mais, dans ce dernier cas, la durée de la vérification sur place ne peut excéder six mois.