Forfait en jours des HCR

La nullité des forfaits en jours dans les HCR...  La Cour de cassation vient de juger la nullité des conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de l’avenant 1 du 13.07.2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30.04.1997 (Cass. soc. 07.07.2015 n° 13-26444) . La motivation est désormais classique : l’accord collectif, en se limitant à prévoir un décompte mensuel des journées travaillées et des jours de repos pris/à prendre et à rappeler que le salarié bénéficie du repos quotidien, n’assure pas la protection de sa sécurité et de sa santé.

... avait été anticipée par la branche par un avenant... La jurisprudence de la Cour de cassation est maintenant connue (A&C Personnel, 14e année, n° 8, p. 3, 12.02.2015) . La branche des HCR a donc décidé d’anticiper : un avenant a été signé le 16.12.2014, qui se substitue à l’avenant du 13.07.2004.

... malheureusement non étendu à ce jour. Cet avenant n’a pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension. Faute de disposer d’un accord d’entreprise conforme aux exigences de la Cour de cassation, les entreprises pour lesquelles la convention collective des HCR est applicable doivent être attentives à la publication de l’arrêté d’extension puis faire signer à leurs salariés en forfait jours une nouvelle convention individuelle, se référant expressément au nouvel accord collectif. Enfin, veillez à appliquer strictement vos obligations (entretien sur la charge de travail, etc.).