BON À SAVOIR - 22.09.2015

Il est encore temps de corriger votre déclaration

Trop tard pour déclarer...  En 2015, la date limite applicable à l’envoi de la déclaration papier était fixée au 19.05.2015 à minuit. Des délais supplémentaires étaient accordés en cas de déclaration sur Internet : le 26.05.2015, le 02.06.2015 ou le 09.06.2015 selon votre département.

Mais pas pour corriger. Le délai de reprise expire, en principe, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due  (art. L 169 du LPF) . Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2014, établie en 2015 une rectification est possible jusqu’au 31.12.2017.

Si vous avez déclaré en ligne, et que vous constatez une erreur à la réception de l’avis, vous bénéficiez sur http://impots.gouv.fr d’un service de correction de votre déclaration. Ce service est disponible depuis le 04.08.2015 jusqu’au 27.11.2015. Il vous permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne.

Si vous avez déposé une déclaration sur papier, vous devez informer votre service des impôts en déposant une nouvelle déclaration de revenus sur papier. Vous devez indiquer clairement sur la première page « Déclaration rectificative, ANNULE ET REMPLACE ». Vous pouvez vous procurer un nouveau formulaire n° 2042 vierge en l’imprimant depuis http://www.impots.gouv.fr rubrique Recherche de formulaires , ou en le retirant dans un centre des finances publiques. N’oubliez pas de réinscrire l’ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris ceux de la première déclaration qui étaient corrects.

Un supplément ou un dégrèvement d’impôt. Votre correction peut aboutir à une diminution ou une augmentation de votre impôt. En cas de diminution, vous recevrez un avis d’impôt corrigé qui vous informera du dégrèvement prononcé en votre faveur. En cas d’augmentation de votre impôt, vous recevrez alors un nouvel avis d’impôt prenant en compte les corrections que vous avez déclarées, le surplus devant être payé selon les modalités de paiement mentionnées sur l’avis.

Conseil. Si la ou les modifications apportées entraînent une augmentation, faites une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Si vous avez établi votre déclaration de revenus sur Internet, vous pouvez la corriger jusqu’au 27.11.2015. Et demandez une remise gracieuse des pénalités le cas échéant !

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z