SYNDICAT - 08.09.2015

L’indépendance d’un syndicat

Ce que dit la loi. L’article L 2121-1 du Code du travail énonce : « La représentativité des organisations syndicales est déterminée par les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L’indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique (...) ; 5° L’audience ; 6° L’influence (...) ; 7° Les effectifs d’adhérents et les cotisations. » Au niveau de l’entreprise, le critère de l’audience est acquis dès lors que le syndicat a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, sans condition de quorum (C. trav. art. L 2122-1) . Un syndicat reconnu représentatif dans l’entreprise peut désigner des délégués syndicaux et participer aux négociations.

Ce qu’a dit la Cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, un syndicat contestait la représentativité d’un autre syndicat, qui avait obtenu environ 60 % des suffrages aux dernières élections, au motif que celui-ci n’était pas indépendant de l’employeur. La Cour rappelle que l’indépendance est « une condition fondamentale de l’aptitude d’un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs » . Et elle relève, notamment, que les représentants du syndicat contesté ont noté l’identité des grévistes lors d’un conflit et ont remis cette liste à l’employeur, qu’un de ses membres avait bénéficié de la complaisance de l’employeur à l’égard de divers manquements pour dire et juger que ce syndicat n’est pas représentatif (CA Paris 04.06.2015 n° 13-07945) .

Ce qui pourrait advenir maintenant. Le syndicat qui a remporté ce procès a annoncé son intention d’aller plus loin. Il entend obtenir l’invalidité des accords collectifs, l’annulation des dernières élections et des désignations des délégués syndicaux. Bref, c’est le désordre.

L’enseignement de cette affaire. Certains employeurs sont tentés de s’attirer les bonnes grâces d’un syndicat. Au niveau de l’entreprise, les membres d’un syndicat perdent parfois de vue leur mission au profit de leur propre intérêt. Un mélange des genres dangereux.