La loi relative au dialogue social

Avant-propos. Cette loi comprend un grand nombre de mesures. Outre celles qui sont présentées ci-dessous, cette loi reforme la représentativité patronale, met en place des commissions régionales pour les TPE à compter du 1^er  juillet 2017, crée le Compte Personnel d’Activité, reconnaît le « burn-out » comme maladie professionnelle et permet de renouveler deux fois un CDD.

Vous trouverez le texte de la loi sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexe – code PE 14.20.03.

Les plus de 300 salariés

Regroupement des instances par accord. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il est possible, par accord collectif majoritaire, de regrouper au sein d’une instance unique le CE, les DP et le CHSCT ou seulement deux de ces institutions.

Composition. Le nombre des élus doit être fixé par l’accord collectif sans être inférieur aux niveaux fixés par décret en fonction de l’effectif.

Fonctionnement. Les modalités de fonctionnement sont fixées par l’accord collectif étant précisé que l’instance doit être réunie au moins une fois tous les deux mois. Une commission HSCT pourra être constituée au sein de l’instance.

Les moins de 300 salariés

DUP élargie. Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient constituer une délégation unique du personnel (DUP) dans laquelle les DP constituent la délégation du personnel au CE. Désormais, peuvent constituer une DUP, intégrant aussi le CHSCT, les entreprises occupant moins de 300 salariés.

Composition. Un décret doit revoir le nombre de représentants du personnel.

Fonctionnement. La DUP est réunie au moins une fois tous les deux mois et traite des sujets relevant des différentes instances (DP/CE/CHSCT).

Les trois consultations du CE

À compter du 1er janvier 2016. Les 17 obligations d’information/consultation annuelles sont regroupées en trois consultations :

• la situation économique et financière ;
• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
• les orientations stratégiques de l’entreprise.

Adaptation et simplification. Les entreprises pourront également, par accord, adapter les modalités de consultation du CE et définir le nombre de réunions annuelles. Les projets d’accords collectifs, leur révision ou leur dénonciation ne seront plus soumis à la consultation du CE. Les attributions respectives du comité central d’entreprise et des comités d’établissement sont précisées afin d’éviter les doubles consultations.

Les trois thèmes de négociation

À compter du 1er janvier 2016. Les négociations obligatoires d’entreprise seront regroupées en trois thématiques :

• « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise  » ;
• « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail  » ;
• « la gestion des emplois et des parcours professionnels » (tous les trois ans, et dans les entreprises d’au moins 300 salariés).