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Septembre 2015

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FORUM DES ABONNÉS - 22.09.2015

Résidence principale : insaisissable ?

Question. « J’ai entendu dire que la résidence principale d’un chef d’entreprise était devenue insaisissable, sans aucune autre formalité ? »

Réponse. C’est exact. Depuis le 07.08.2015 (Loi Macron art. 206) , la résidence principale ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par les créanciers en cas de dettes professionnelles, sans avoir à établir au préalable une déclaration d’insaisissabilité. Mais cette mesure ne bénéficie qu’aux entrepreneurs individuels, pas aux dirigeants de société.