Un objet non réclamé par le client ?
De l’objet non réclamé à l’objet abandonné. Un client vous confie un bien afin que vous le répariez ou le nettoyez. Or, il ne viendra jamais retirer ce bien ni vous régler la facture. Pouvez-vous alors le détruire ou le revendre ? Oui, mais après un certain délai et à certaines conditions.
À partir de quand considérer que le bien est abandonné ? Le délai à partir duquel l’objet est considéré comme abandonné dépend de sa nature ou du lieu. Pour la plupart des objets (vêtement laissé chez le teinturier, bijou chez un bijoutier, objets déposés en garde-meuble par exemple), le délai est d’un an. S’agissant d’un objet abandonné dans un hôtel ou chez un logeur, le délai est de six mois. Enfin, pour un véhicule déposé chez un garagiste ou un réparateur, le délai est de trois mois.
La nécessité d’engager une requête au tribunal. Pour être autorisé à vendre l’objet déposé (ou le détruire si sa valeur marchande est trop faible), et pour pouvoir ainsi récupérer votre créance pour travail non rémunéré (ou en cas de dette non recouvrée), vous devez présenter une requête au tribunal afin que l’objet en question soit déclaré abandonné. La requête doit être déposée auprès du TGI (tribunal de grande instance) si le bien (ou la dette) est d’une valeur supérieure à 10 000 €, ou auprès du tribunal d’instance en deçà de cette somme.
Bon à savoir. Si vous souhaitez le détruire, vous devez néanmoins en obtenir l’autorisation du tribunal.
Et après ? S’il est identifié, le propriétaire de l’objet abandonné est contacté et entendu par le juge le cas échéant. L’objet est ensuite vendu aux enchères publiques. Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l’officier public vous paie la créance.
Attention ! Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, vous êtes redevable du surplus, sauf si vous engagez un recours contre le déposant.
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