Vente en copropriété : un peu moins de « paperasse » ?
La réforme : en bref
Pour le dispositif « Alur »... Depuis la loi Alur du 24.03.2014, un dispositif légal oblige à fournir, à un acquéreur en copropriété, de nombreux documents et informations dès le stade de la promesse de vente (CCH art. L 721-2 et L 721-3) .
Une nouvelle donne... Une ordonnance du 27.08.2015 a modifié les articles L 721-2 et L 721-3 du CCH. Les nouveaux textes sont entrés en vigueur dès le 29.08.2015, et s’appliquent pour toute promesse de vente à venir, ou conclue depuis le 29.08.2015.
Conseil. Si cela reste discutable, il convient de tenir compte de l’article L 721-2 « nouvelle version » pour une promesse de vente portant sur tout lot d’une copropriété à usage exclusif d’habitation, ou à usage « mixte » (habitation/professionnel ou commerce). Et ce, quelle que soit la destination du lot vendu, ou la qualité de l’acquéreur. Mais une vente dans une copropriété dépourvue d’habitation (immeuble de bureaux, etc.) « échappe » au texte.
Documents à fournir : le principe
Ce qui n’est plus exigé. L’attestation, comportant la superficie « loi Carrez », n’est plus requise. Mais veillez à porter dans une promesse la mention prescrite par la loi, pour un lot concerné...
Ce qui reste exigé. Outre le carnet d’entretien, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (et leurs modificatifs, si publiés) restent requis. Il en va de même pour les p.-v. des AG des trois dernières années, sauf désormais « lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic » (sic). À ce titre, pour les pouvoirs publics, l’obligation « est renforcée, ne laissant désormais plus la possibilité de leur transmission sur la seule bonne volonté du vendeur » (sic). À bon entendeur...
Et pour les informations financières ? La liste des éléments comptables est modifiée. Ceux exigibles pour les charges (et la dette fournisseurs) doivent être « à jour des informations soumises » à l’AG annuelle « chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse » .
Conseil 1. L’ordonnance a prévu que le « contenu des informations exigées » serait « précisé » (sic) par un arrêté ministériel. En attendant la parution et l’entrée en vigueur de cet arrêté, il nous paraît indispensable de fournir à l’acquéreur les informations prévues par l’article L 721-2 (nouvelle version).
Conseil 2. Là où un acquéreur bénéficie du droit de rétractation SRU, de nombreux documents restent impérativement à fournir dès la promesse, pour éviter un nouveau délai de dix jours (cf. notice).
Documents à fournir : les exceptions
Vente d’un « lot annexe ». La liste des documents à fournir est « allégée » en cas de vente (séparée) d’un « lot annexe » (sic), tel un parking, une cave, ou un garage... Mais notez que les informations financières restent, notamment, exigées.
Acquéreur déjà copropriétaire. Seules les informations financières sont exigées si « l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété » . Mais la prudence est de mise, en cas de pluralité d’acquéreurs (cf. notice).
Conseil. L’ordonnance a aussi « assoupli » la liste des documents qui seront requis à partir de 2017. Consultez notre notice, qui dresse la nouvelle « check-list » des documents qui sont exigés, et ceux qui le seront à l’avenir.
Retrouvez notre notice sur http://alertesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.12.04.
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