Votre client « dépose le bilan » : comment être payé ?

La déclaration de créances

Une formalité obligatoire. La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, afin de pouvoir prétendre ultérieurement au règlement des sommes qui leur sont dues. Toutes les créances (factures impayées par exemple) existant avant le jugement d’ouverture de la procédure, à l’exception des créances salariales, sont soumises à cette déclaration, qui vaut acte de poursuites.

À noter. La déclaration doit être faite même si la créance n’est pas encore établie par un titre ou si son montant n’est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d’une évaluation.

Comment procéder ? Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances soit au mandataire judiciaire (entreprise sous sauvegarde ou en redressement judiciaire), soit au liquidateur (entreprise en liquidation judiciaire). Il doit notamment indiquer : le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance, la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie, ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté.

Bon à savoir. La déclaration par le créancier doit intervenir dans les deux mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque) ou d’un contrat ayant fait l’objet de publicité (crédit-bail), le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé d’avoir à procéder à la déclaration.

Contourner les principes ?

Refacturer à une date postérieure ? Comme les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture ne peuvent pas être payées à leur échéance et qu’il faut attendre la fin de la procédure pour espérer en recevoir le paiement, certains peuvent être tentés de contourner ces principes par une refacturation après le jugement d’ouverture. En effet, doivent être payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période.

Un cas vécu et jugé. Le fournisseur d’une entreprise avait établi plusieurs factures correspondant aux marchandises livrées avant le jugement d’ouverture. Il n’avait pas déclaré ces factures au représentant des créanciers ; au contraire, il avait émis des avoirs sur ces factures pour les annuler. Mais, après le jugement d’ouverture, il avait établi de nouvelles factures pour ces mêmes marchandises, ce qui lui avait permis d’obtenir le paiement de certaines d’entre elles.

Une double peine ! Ces paiements ont été annulés car le fait générateur de l’émission de ces nouvelles factures, dont le montant correspondait à celui des factures initiales, était antérieur au jugement. Le fournisseur a été condamné à restituer les sommes perçues puisqu’il n’établissait pas avoir accompli de nouvelles prestations après le jugement d’ouverture (CA Paris 16.04.2015 n° 14/15100) . Par ailleurs, ce fournisseur, qui n’a donc pas déclaré les créances relatives aux factures initiales puisqu’il a fait des avoirs, ne pouvait alors plus en obtenir le paiement dans le cadre de la procédure collective. C’est la double peine !