BÂTIMENT - ACTUALITÉ - 21.12.2023

Association : recours possible contre un permis ?

Question. Une association a-t-elle le droit de contester en justice un permis de construire qui a été obtenu pour un projet de travaux ?

Réponse. Oui, mais à certaines conditions. D’une part, une association n’est recevable à agir en justice, en annulation d’un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA), que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire» (C. urb. art. L 600‑1‑1) . D’autre part, l’association doit pouvoir ensuite justifier en justice d’un intérêt suffisant lui donnant qualité à agir. Un important arrêt a jugé à cet égard que celui-ci s’apprécie «eu égard à son objet statutaire et à la nature et l’importance des constructions autorisées»(CE 1‑12‑2023 n° 466492) . Côté opérateurs, en pratique, il convient en amont d’un projet, en particulier s’il est important (immobilier commercial...) d’apprécier au cas par cas le risque d’un procès engagé par une association (locale, départementale...).

Arrêt sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 24^e  année, n° 1.