Résilier unilatéralement un contrat sans mise en demeure ?

Les faits

Une société a fait appel aux services d’un prestataire pour la maintenance d’un de ses équipements, mais a exprimé son insatisfaction quant aux réparations effectuées. Les relations entre les deux parties se sont détériorées.

Le prestataire a en conséquence décidé de mettre fin à ses prestations et réclame le paiement de ses factures. La société s’y oppose, faute de mise en demeure préalable.

La décision du juge

Le juge rappelle qu’aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Une telle mise en demeure n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine.

Il relève que le comportement fautif du dirigeant de la société ne permettait plus de poursuivre une intervention dans des conditions acceptables et justifiait le retrait des équipes du prestataire, empêchées dans leur exécution contractuelle.

Il décide que le comportement du dirigeant de la société était effectivement d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles. La société doit donc payer les factures au prestataire, sans nul besoin de rechercher si une mise en demeure lui avait été préalablement délivrée, dès lors qu’elle eût été vaine (Cass. com. 18‑10‑2023 n° 20-21579) .

Résolution unilatérale d’un contrat

Principe : une mise en demeure préalable. La résiliation unilatérale d’un contrat par l’une des parties implique la volonté de mettre fin à l’exécution du contrat sans le consentement de l’autre partie. En général, une mise en demeure préalable est requise avant de procéder à une telle résiliation, sauf dans certaines situations particulières. Cette mise en demeure préalable consiste à notifier à l’autre partie le non-respect de ses obligations contractuelles et à l’inviter à y remédier dans un délai raisonnable. Cela permet à la partie défaillante d’avoir l’opportunité de corriger ses manquements et de continuer l’exécution du contrat.

Exceptions. Un contrat peut être résilié unilatéralement sans nécessiter une mise en demeure préalable, dans les situations suivantes :

• en cas de manquements graves : lorsque l’autre partie a commis des manquements graves aux obligations contractuelles, tels que des violations importantes du contrat, des retards considérables ou une incapacité manifeste à remplir ses obligations ;
• impossibilité de poursuivre la relation contractuelle : si les circonstances rendent impossible la poursuite des relations contractuelles de manière raisonnable, telle que des comportements ou des actions de l’autre partie qui entravent ou empêchent la bonne exécution du contrat (comme en l’espèce) ;
• clause résolutoire : si le contrat contient une clause résolutoire spécifique, rédigée de manière claire et non ambiguë, qui autorise une résiliation sans mise en demeure préalable dans certaines situations prédéfinies.