RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 08.12.2023

Contrôle Urssaf : l’agent peut-il demander des documents à vos salariés ?

Les faits

Une inspectrice du recouvrement a, au cours du contrôle Urssaf, demandé à une salariée affectée au service comptable de l’entreprise un tableau portant sur l’application de la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires (réduction générale de cotisations) pour certains salariés de l’entreprise en 2011, 2012 et 2013.

Les juges du fond ont déclaré nuls la procédure de contrôle et le redressement fondé sur ce document, dans la mesure où l’Urssaf n’établissait pas que la salariée avait reçu une autorisation de l’employeur pour répondre à la demande de l’inspectrice, et où le tableau n’était pas mentionné dans la lettre d’observations. L’affaire est portée par l’Urssaf devant la Cour de cassation.

La décision du juge

La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires (CSS art. R 243-59) .

Elle tranche pour une application stricte de ces dispositions, en refusant à l’agent de contrôle le droit de se faire communiquer des documents par un salarié qui n’aurait pas reçu de délégation à cet effet, et rejette ainsi le pourvoi de l’Urssaf contre l’arrêt d’appel.

Elle fonde sa décision sur les deux principes suivants, résultant tous deux de l’article R 243-59 du CSS : l’agent de contrôle ne peut pas demander de documents à un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur, et la lettre d’observations doit lister les documents consultés au cours du contrôle (Cass 2e civ. 28‑9‑2023 n° 21-21.633) .

Contrôle Urssaf : les droits du contrôleur

Le droit de demander tout document à l’employeur. Dans le cadre d’un contrôle, l’agent de l’Urssaf peut demander à l’employeur tous les documents et éléments nécessaires à sa mission et solliciter, le cas échéant, la communication d’éléments complémentaires (CSS art. R 243-59, I) .

L’interdiction de solliciter les tiers de l’entreprise. L’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal. Sous peine de nullité du contrôle et du redressement consécutif, il ne peut pas rechercher lui-même ces documents (Cass. soc. 5‑12‑1991 n° 89-17.754) ni les demander à un tiers sans les avoir préalablement demandés à l’employeur (Cass. 2e civ. 20‑3‑2008 n° 07-12.797 ; Cass. 2e civ. 31‑3‑2016 n° 15-14.683 ; Cass. 2e civ. 7‑7‑2022 n° 20-18.471) , même si le contrôle conduit au constat d’une infraction de travail dissimulée (Cass. 2e civ. 22‑10‑2020 n° 19-18.335) .

La possibilité d’interroger les salariés de l’entreprise contrôlée… Les agents de contrôle peuvent interroger les salariés de l’entreprise sur les lieux de travail (CSS art. R 243-59, II, al. 4) . Néanmoins, les dispositions de l’article R 243-59 du CSS distinguent ce droit d’audition des salariés du droit de communication de documents, lequel ne s’exerce qu’à l’égard de la personne contrôlée, et donc de l’employeur ou de son représentant légal.

… mais pas de leur demander directement des documents. Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce très clairement, pour la première fois, que le fait de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent.