Franchise en base de TVA : les seuils dépassés en 2023 ?

La franchise en base de TVA

Une exonération de TVA. Le régime de la franchise en base de TVA est simple dans son fonctionnement : dès lors que l’entreprise remplit les conditions de son application, elle bénéficie d’une exonération de TVA. Concrètement, elle facture ses prestations et vend ses produits sans appliquer de TVA collectée, ce qui peut l’avantager par rapport à ses concurrents, surtout si sa clientèle ne peut pas récupérer la TVA payée (particuliers p.ex.).

En pratique, l’entreprise est donc dispensée de toute déclaration et de tout paiement en matière de TVA. Elle doit toutefois mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pas de récupération de TVA. Cependant, l’entreprise bénéficiaire de la franchise, non assujettie à la TVA, ne peut pas récupérer la TVA qu’elle est amenée à payer à ses fournisseurs : elle supporte donc des coûts d’achat TTC, ce qui peut générer des contraintes de marge et de trésorerie. Le cas échéant, pour éviter ces contraintes, il faut étudier l’opportunité d’opter volontairement pour le paiement de la TVA.

À noter. Alors que les bénéficiaires de la franchise en base de TVA sont bien souvent imposés, sur le plan des bénéfices, selon un régime micro, l’option pour le paiement de la TVA entraînait auparavant de plein droit l’imposition des bénéfices selon un régime réel. Cela a été supprimé par la loi de finances pour 2018.

Des seuils de chiffre d’affaires

Quels seuils ? Les entreprises concernées par ce régime sont celles qui ont réalisé un chiffre d’affaires (hors taxes) qui, en 2023, n’a pas excédé 91 900 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements, ou 36 800 € pour les prestations de services.

Bon à savoir. Si votre chiffre d’affaires devient inférieur à ces limites au cours d’une année, vous bénéficiez de plein droit du régime de la franchise à compter du 1^er  janvier de l’année suivante.

En cas de dépassement des seuils. Le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 101 000 ou 39 100 €, selon l’activité exercée. Dans cette hypothèse, l’entreprise devient redevable de la TVA pour les opérations réalisées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Un maintien possible du régime de la franchise. En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires, le régime de la franchise en base est maintenu en 2023 si le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette année n’excède pas 101 000 ou 39 100 € (selon l’activité), et si le chiffre d’affaires de l’année dernière (2022) n’a pas excédé 91 900 ou 36 800 €. De même, le régime de la franchise en base sera maintenu l’année prochaine (2024), année suivant celle du dépassement du seuil, si le chiffre d’affaires de l’année 2023 est compris entre 91 900 et 101 000 € ou entre 36 800 et 39 100 € ; si le chiffre d’affaires de l’année 2022 n’a pas excédé 91 900 ou 36 800 € ; et si le chiffre d’affaires de l’année 2021 n’a pas excédé 101 000 ou 39 100 €.

Bon à savoir. Ces différents seuils s’appliquent pour la période du 1‑1‑2023 au 31‑12‑2025.