IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 12.12.2023

Innovez pour réduire l’impôt de votre société !

Un crédit d’impôt...

Pour qui ? Le crédit d’impôt innovation bénéficie jusqu’au 31‑12‑2024 aux petites et moyennes entreprises (PME) qui répondent à la définition requise par les textes communautaires (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€).

Combien ? Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses éligibles (20 % avant le 1‑1‑2023), retenu dans la limite globale de 400 000 €, soit jusqu’à 120 000 € d’économie d’impôt.

… innovation…

Pour quoi ? L’avantage fiscal vise les « opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits » (autres que ceux déjà pris en compte dans le crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche). L’activité de conception a pour objectif d’élaborer des procédures, des spécifications techniques et d’autres caractéristiques fonctionnelles ou d’utilisation pour de nouveaux produits. Elle inclut les premières études techniques.

« Prototype ». L’administration définit le prototype comme « un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé » (BOI-BIC-RICI-10‑10‑45-10) .

« Installation pilote ». Quant à l’installation pilote, il s’agit d’un « ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle ».

« Nouveau produit ». S’agissant de la notion de « nouveau produit », il est précisé qu’il s’agit d’un bien, incorporel ou corporel, qui n’est pas encore mis à disposition sur le marché et qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

… sous conditions

Dépenses visées. Seules certaines dépenses sont éligibles au crédit d’impôt innovation. Sont visées les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses de personnel directement et exclusivement affectées à la réalisation de ces opérations, les frais de prise, de dépôt, de maintenance, de défense de brevets, de dessins et modèles et de certificats d’obtention végétale relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses exposées pour la réalisation des opérations concernées et confiées à des bureaux d’étude ou d’ingénierie agréés.

Bon à savoir. Depuis le 31‑12‑2022, ne sont plus prises en compte les autres dépenses de fonctionnement qui étaient fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et à 43 % des dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 9.