PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 01.12.2023

Pacte Dutreil : optimisez la transmission de votre entreprise

Pacte Dutreil : optimiser

Pour une société. Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (sans limitation de montant). Cette exonération partielle s’applique aux transmissions de titres de sociétés (quel que soit leur régime fiscal) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de titres de sociétés interposées.

Pour une entreprise individuelle. De la même manière, les transmissions par décès et les donations de biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur.

Pacte Dutreil : s’engager

Pour une société. Le mécanisme du « pacte Dutreil » repose sur des engagements pris à la fois par le défunt ou le donateur et les héritiers ou donataires. Les titres concernés doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans qui est pris par le donateur seul ou avec un ou plusieurs associés et qui porte sur au moins 17 % des droits financiers et au moins 34 % des droits de vote de la société (pour une société non cotée). Notez que cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur (seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs ou concubin notoire) détient, directement ou indirectement, depuis au moins deux ans le quota de titres requis et que l’un d’eux exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’IS, une fonction de direction. Chaque héritier ou donataire doit ensuite s’engager à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans (délai commençant à courir à l’expiration de l’engagement collectif de deux ans ou de la transmission lorsque l’engagement de conservation est réputé acquis). Enfin, l’un des donataires ou héritiers qui a pris un engagement individuel, ou l’un des associés qui a participé à l’engagement collectif, doit exercer son activité principale dans la société ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, une fonction de direction (gérant de SARL, président, directeur général, etc.), pendant la durée de l’engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

Pour une entreprise individuelle. L’entreprise doit avoir été détenue pendant deux ans par le défunt ou le donateur si celui-ci l’avait acquise à titre onéreux (aucune durée de détention n’est en revanche exigée en cas d’acquisition à titre gratuit ou en cas de création), mais, le cas échéant, l’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès n’est pas nécessaire. Chacun des héritiers ou donataires doit prendre dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant quatre ans à compter de la transmission. Par ailleurs, l’un des héritiers ou donataires ayant pris l’engagement de conservation doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant trois ans.

Attention ! Le non-respect des conditions de ce dispositif peut entraîner sa remise en cause et le paiement du complément de droits de mutation.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 8.