PLU : la notion d’extension définie
Où un PLU ne définit pas ce qu’est une «extension»... Dans une affaire, un couple a demandé l’annulation d’un permis de construire (PC), accordé à une société pour l’extension (avec surélévation) d’une maison d’habitation, avec une surface de plancher portée de 63 m²... à 329 m². Le couple s’est prévalu d’articles du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) applicable. La Cour d’appel saisie du litige a écarté sa demande, en jugeant qu’en l’absence de règle dans le PLU limitant la surface d’une extension susceptible d’être autorisée, la notion d’extension devait s’apprécier indépendamment de la superficie des travaux envisagés par rapport à la construction existante (CAA Versailles 30‑9‑2022 n° 20VE02243) . À bon droit ?
Le Conseil d’État fixe un critère... Appelé à se prononcer, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour d’appel, en posant le principe (inédit) suivant. Lorsque le règlement d’un PLU(i) «ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci»(CE 9‑11‑2023 n° 469300) . Ainsi, en faisant simple, un projet ne peut être qualifié de simple extension si la surface créée sera supérieure à celle de la construction existante. Notons que le Conseil d’État a repris ici à son compte les définitions du «lexique national d’urbanisme» proposé par les pouvoirs publics. Ce lexique précise qu’une extension «consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante»(lexique point 1.6 - voir aussi point 2.6) .
En pratique. Pour apprécier si un projet de travaux peut (ou non) être qualifié d’extension d’une construction au regard d’un PLU(i), veillez à prendre en compte les règles qui peuvent y être prévues (limite de surface...) et, à défaut, le critère posé par le Conseil d’État.
Lexique sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 11.
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