À qui confier votre dossier ?
À la suite d’un rappel d’impôt ou de taxe, vous envisagez d’introduire une réclamation contentieuse. Faute de temps, vous déléguez cette tâche à un tiers. Lisez ce qui suit pour éviter un rejet de votre réclamation !
C’est à vous d’agir…
Le principe. La réclamation préalable devant l’administration fiscale ou, par la suite, la requête devant le juge de l’impôt doit être introduite par une personne qui a la qualité pour agir.
À ce propos, les dirigeants (gérant en exercice de SARL, PDG d’une SA…) qui possèdent, de par leur fonction, une délégation permanente pour agir au nom et pour le compte de l’entreprise n’ont pas à justifier d’un mandat précis.
En conséquence. C’est ainsi que vous pouvez répondre aux propositions de rectification qui sont adressées à l’entreprise, engager une réclamation contentieuse préalable contre des impositions supplémentaires mises à sa charge, négocier une remise totale ou partielle des pénalités, etc.
En pratique. Le manque de temps, la complexité de la matière, la volonté de déléguer le suivi de la procédure de contrôle fiscal peuvent vous conduire à déléguer ces tâches à une tierce personne. Mais quelles sont alors les précautions à prendre pour éviter de mauvaises surprises ?
Confier votre dossier à un tiers…
La délégation… Si vous désignez une personne chargée de suivre à votre place le dossier du litige qui oppose votre entreprise à l’Administration, il est impératif de « formaliser » cette délégation. En effet, toute personne, en dehors de celles qui tiennent de leurs fonctions une délégation permanente pour représenter la personne morale, doit justifier d’un mandat régulier pour introduire ou soutenir une réclamation.
Exemples. Ce sera ainsi le cas si vous chargez un directeur administratif ou un chef comptable salarié de cette tâche, ces derniers n’ayant, en principe, pas qualité pour agir sans mandat régulier.
… supposera un mandat. Si la réclamation, ou la requête, n’est pas signée par vous-même, mais par une personne que vous avez désignée à cet effet, elle devra impérativement être accompagnée d’un mandat : ce dernier, rédigé sur papier libre, indiquera précisément le nom et la qualité du mandataire désigné et l’étendue de sa mission.
Attention ! Une réclamation ou une requête présentée par un tiers dépourvu de mandat régulier est irrecevable. L’Administration vous invitera à régulariser ce vice de forme dans le délai de trente jours. Vous conservez, par ailleurs, la possibilité de présenter une nouvelle demande régulière si le délai de réclamation n’est pas expiré. À défaut, le vice de forme pourra être couvert dans la demande adressée au tribunal.
D’autres solutions…
Pour simplifier les démarches, et pour éviter tout problème lié à l’absence de mandat, vous pouvez, tout simplement, signer vous-même les documents préalablement rédigés par la personne chargée de cette tâche.
Faire appel à un avocat La complexité de la matière fiscale et les enjeux d’un contrôle sont parfois tels qu’il peut s’avérer judicieux de confier le dossier à un avocat spécialisé.
Dans ce cas, notez que le mandat n’est pas nécessaire. L’article R.197-4 du Livre des procédures fiscales indique en effet clairement que les avocats régulièrement inscrits au barreau sont, en matière fiscale, dispensés de justifier d’un mandat en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.
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