CONTENTIEUX FISCAL - 26.06.2008

Le litige s’éternise ? Et si vous sollicitiez un avis ?

Un rôle consultatif…

Une compétence… La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA) peut être consultée, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, pour des litiges portant sur :

• Le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;

• la valeur vénale des éléments servant de base à la TVA immobilière ;

• les rémunérations qualifiées d’excessives ;

• les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégement en faveur des entreprises nouvelles.

Notez qu’elle sera également compétente en matière d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, si vous êtes taxé d’office pour défaut de réponse à une demande de justifications ou d’éclaircissements.

… limitée aux questions de fait… Ainsi que le Conseil d’État vient de le rappeler dans un récent arrêt (CE du 21.03.08, n° 286007), la commission ne peut donner un avis que sur des questions de fait (par exemple, évaluation d’une provision, caractère professionnel de certains frais…). Elle se déclarera donc incompétente sur les questions de droit (exonérations, procédure…).

À noter : la commission peut toutefois être amenée à donner un avis sur des faits qui participent à la qualification juridique d’une opération. Elle se prononce alors sur les faits sans en tirer de conclusions sur le plan du droit. Enfin, elle peut également débattre sur les questions portant sur le caractère normal ou anormal d’un acte de gestion, le principe et le montant des amortissements et provisions déductibles et le caractère déductible ou amortissable des travaux immobiliers.

… pour lesquelles elle donne un avis… Après s’être réunie, la commission rend un avis motivé sur le litige qui vous oppose à l’Administration.

… consultatif ! Cet avis est simplement consultatif, ce qui signifie que l’Administration n’est pas dans l’obligation de s’y conformer. De la même manière, un avis qui vous serait défavorable ne vous empêchera pas de poursuivre la contestation au plan contentieux.

Attention au délai de saisine !

Un peu de procédure… À l’issue de la procédure de vérification, l’Administration vous adresse une proposition de rectification. Vous disposez alors de trente jours pour répondre à cette proposition en formulant vos observations (délai prorogeable de trente jours sur demande expresse de votre part). L’administration est alors dans l’obligation de répondre à vos observations.

Trente jours ! Dans l’hypothèse où le litige persiste, vous disposez alors d’un délai de trente jours, à compter de la réception de la réponse de l’Administration à vos observations pour saisir la commission départementale. Le Conseil d’État précise, à cet égard, que le délai de trente jours doit être regardé comme un délai franc (arrêt CE du 21.03.08 précité).

Comment ? Vous pouvez vous adresser directement au secrétariat de la commission départementale, mais le plus simple consistera certainement à en formuler la demande directement auprès de l’Administration, cette dernière étant dans l’obligation d’y donner suite (sous peine d’irrégularité de la procédure).