BON À SAVOIR - 16.06.2008

Impôt sur le revenu : et vos enfants mineurs ?

Le principe. La règle de l'imposition par foyer fiscal implique que les revenus d'un enfant mineur, quels qu'ils soient, soient mentionnés sur la déclaration de revenus de ses parents.

L’exception. Il est possible de demander à ce que l'enfant mineur puisse souscrire une déclaration distincte, à la condition de faire une demande expresse et que l'enfant mineur concerné ait des revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune qui lui est propre. En contrepartie, ses parents ne bénéficient plus de la majoration de quotient familial puisque l'enfant mineur cesse d'être considéré comme étant à charge.