CONTRÔLE FISCAL - 14.06.2008

Vous allez avoir de la visite…

L’installer chez vous…

Voilà pour le principe. La vérification de comptabilité se déroule normalement au siège de l’entreprise ou au lieu de son principal établissement, si l’adresse est différente.

Lui fournir un bureau. Vous allez donc devoir mettre à la disposition du vérificateur un bureau, pour qu’il ait un poste de travail adéquat. Rappelons, à cet égard, qu’il doit se plier aux horaires et aux jours d’ouverture de l’entreprise.

ça ne vous arrange pas ! Mais il arrive que vous n’ayez pas de place pour le vérificateur, voire que vous ne souhaitez pas avoir un vérificateur en permanence sur votre lieu d’activité pendant un certain laps de temps. Cela peut être le cas, par exemple, dans les magasins de vente au détail qui ne disposent que d’une arrière boutique, ce qui rend « délicate » la présence du vérificateur vis-à-vis de la clientèle. Que faire ?

… ou chez votre comptable

Vous avez le droit ! Si vous n’avez pas de place ou si, pour des raisons pratiques, vous ne souhaitez pas que le vérificateur exerce son contrôle dans votre entreprise, vous pouvez demander (par écrit en recommandé avec AR) à ce que la vérification se déroule dans d’autres locaux. Sachez que le vérificateur peut refuser sans nécessairement motiver sa décision. Cela étant, en toute logique, s’il s’agit d’un problème évident de place, il ne devrait y avoir aucune raison pour que cette demande soit rejetée.

Où l’installer ? Les locaux généralement désignés sont ceux de l’expert-comptable ou ceux du conseil habituel de l’entreprise (avocat par exemple), d’autant que des documents comptables ou juridiques peuvent être stockés chez eux. Mais vous pouvez aussi demander à ce que le contrôle se fasse, par exemple, dans les locaux d’une autre société, principale actionnaire de la société vérifiée ou au propre domicile du chef d’une entreprise individuelle, où est tenue la comptabilité.

Faites respecter vos droits !

Conseil ! Lorsque le contrôle se déroule ailleurs que dans les locaux de l’entreprise, il faut veiller à ce que vos droits de la défense ne soient pas violés. Ainsi, vous ne devez pas être privé d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. De même, la consultation des documents comptables doit être effectuée dans le respect des droits de la défense : le vérificateur ne doit pas emporter les documents comptables sans respecter la procédure à cet effet. En cas de non-respect de vos droits, vous pourriez faire annuler le contrôle, mais encore faut-il en apporter la preuve.

Des droits bafoués ? Par principe, la délocali­sation du contrôle ne devrait pas dispenser le vérificateur de se rendre au moins une fois dans les locaux de l’entreprise. Toutefois, le Conseil d’Etat, dans une espèce particulière, a abandonné sa position ini­tiale qui était de maintenir obligatoirement au moins une intervention sur place dans les locaux de l’entreprise (arrêt du conseil d’Etat du 26 février 2003, n° 232841).

Preuve difficile à rapporter ! Dans cette affaire, le gérant d’une SARL a souhaité voir la vérification se dérouler chez son expert-comptable, ce que le fisc a accepté. Toute la vérification s’est déroulée chez l’expert-comptable, sans que le vérificateur ne pénètre dans les locaux de l’entreprise. Le juge n’a pas prononcé l’irrégularité du contrôle, en con­sidérant que le gérant n’avait pas été privé d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.