Crédit d’impôt comble/grenier : sous condition ?
Question : L’isolation de combles ou d’un grenier d’une maison permet-elle de bénéficier du crédit d’impôt « développement durable » ?
Réponse : Une distinction est à faire, au vu d’une récente instruction fiscale (Inst. 5 B-10-09, BOI n° 38 du 06.04.09). Dès lors que des combles ou greniers sont situés dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, les matériaux achetés pour les isoler peuvent être éligibles au crédit d’impôt s’ils s’inscrivent dans des travaux d’aménagement ayant « pour objet de permettre une meilleure utilisation du volume existant ». Mais l’avantage fiscal est exclu ou peut être remis en cause, si les travaux visent (ou aboutissent) à une addition de construction (surélévation…) ou une augmentation de SHON de plus de 10 % des locaux existants.
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