JURISPRUDENCE - TVA - 28.05.2009

Une attestation indispensable, à remplir et à conserver !

La petite histoire…

Un contribuable, artisan, réalise des travaux de réaménagement, d’entretien et de réfection sur des bâtiments de deux SCI dont il est cogérant avec son épouse. Il a facturé ces différents travaux en appliquant le taux réduit de TVA de 5,5 %.

L’administration remet en cause l’application de ce taux réduit en raison de l’absence d’attestations établies par les preneurs des travaux, au plus tard lors de leur facturation, celles-ci devant notamment préciser que les travaux sont effectivement éligibles à l’application du taux réduit. L’artisan, quant à lui, entend se prévaloir d’attestations qui ont été établies postérieurement à la vérification de comptabilité, précisant, en outre, qu’étant indirectement propriétaire des immeubles, objets des travaux, il est dispensé de produire ces attestations au plus tard à la date de la facturation.

… vue par le juge

Des conditions… Le juge rappelle que le preneur des travaux doit produire, à la date du fait générateur de la taxe, ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent bien les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA, attestation à conserver à l’appui de sa comptabilité.

… non respectées. Le non-respect de ces conditions est donc de nature à entraîner la remise en cause du taux réduit (CE, 26.12.08, n° 308530 et Inst. Adm. 3 C-2-09 du 03.02.09).

Moralité

Parmi les multiples conditions d’application du taux réduit de TVA, il en est une qui intéresse à la fois le preneur des travaux et le prestataire.

Produire une attestation. Pour bénéficier du taux réduit, le preneur des travaux doit remettre, au plus tard lors de la facturation des travaux, une attestation, datée et signée, selon laquelle l’immeuble, où sont réalisés les travaux, est achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d’habitation, et selon laquelle les travaux ne conduisent pas à la production d’un immeuble neuf et n’augmentent pas la shon (surface hors oeuvre nette) des locaux existants de plus de 10 %.

Conseil 1. Il convient d’utiliser les modèles établis par l’administration, lesquels ont un caractère impératif (disponibles sur http://www.impots.gouv.fr), l’un étant à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre, l’autre en présence de travaux d’entretien ou de réparation notamment.

Conseil 2. Le preneur est tenu de conserver une copie de cette attestation, ainsi que les factures des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de réalisation des travaux.

Et la conserver ! Il s’agit là d’une obligation pour le prestataire : il doit, en effet, conserver, à l’appui de sa comptabilité, cette attestation.

Sinon… À défaut d’attestation, ou si les informations nécessaires sont incomplètes ou font défaut : c’est le taux normal de TVA qui s’applique à l’ensemble des travaux. Il faut savoir que si les mentions portées sur cette attestation s’avèrent inexactes du fait du preneur et que ces inexactitudes ont conduit à une application erronée du taux réduit, le client sera alors solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

Notez que le prestataire restera seul débiteur des compléments de TVA s’il n’est pas en mesure de communiquer à l’administration fiscale l’attestation établie par le preneur.