GESTION IMMOBILIÈRE - ASSURANCES - 07.05.2009

Et si l’assureur RD fait preuve de légèreté ?

Attestation, vous avez dit attestation ?

Un document à consulter… Tout intervenant sur un chantier (architecte, entrepreneur…) doit être couvert par une assurance « RD », dès lors que sa responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption légale (Code civil, art. 1792 et suivants). Il doit être en mesure de justifier au maître d’ouvrage (MO), qu’il a souscrit un contrat d’assurance. En pratique, il apporte cette justification sous la forme d’une « attestation », qui lui a été fournie par son assureur.

Pour connaître les vrais travaux assurés… Là oùla responsabilité d’un constructeur est engagée de plein droit par suite d’un sinistre décennal, on pourrait penser que son assureur RD va devoir systématiquement le « couvrir », y compris si sa garantie est recherchée par le MO. Il n’en est rien : il ne prendra en charge que les seuls désordres affectant les travaux relevant du secteur d’activité (maçonnerie ou travaux de charpente p. ex.) que le constructeur lui a lui-mêmedéclaré, lors de la souscription de sa police.

Si l’assureur est explicite… Il n’y a pas d’attestation « type » qu’un assureur RD serait tenu de régulariser : elle n’est pas réglementée. Une question, dès lors, se pose : engage-t-il sa responsabilité si l’attestation qu’il fournit ne permet pas, à chacun, de savoir à quoi s’en tenir sur la nature exacte des travaux assurés ?

Relation assureur RD/maître d’ouvrage

Une règle rassurante… L’attestation étant « nécessairement destinée à l’information des éventuels bénéficiaires de cette garantie », l’assureur se doit « de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur d’activité professionnelle déclaré » par le professionnel concerné. Parce que son assurance « peut influer sur le choix d’un constructeur » ,il peut dès lors engager sa responsabilité délictuelle à l’égard du MO s’il a fourni une attestation équivoque ou imprécise sur les travaux assurés/non assurés. Il pourra à ce titre être condamné à l’indemnisation d’un sinistre décennal (Civ. 3e, 11.05.06).

… mais méfiance de mise ! Unassureur RD peut se contenter, dans son attestation, de « renvoyer le lecteur » à une liste annexée fixant les travaux couverts voire exclus de sa garantie. Il convient d’éplucher toute annexe mentionnée…

Relation assureur RD/intervenants

Pour l’intervenant concerné… Si l’assureur est tenu « d’une obligation de renseignement » à l’égard de son assuré, les juges considèrent que le contenu du contrat d’assurance prime l’attestation. En cas de sinistre, la responsabilité de l’assureur ne pourra être recherchée par l’assuré, malgré l’imprécision de l’attestation, si sa garantie lui est déniée à bon droit au vu de sa police…

Pour les autres… Imaginons qu’un intervenant (ou son assureur) prenne en charge un sinistre décennal, à la suite des travaux. Il va chercher à se retourner, ensuite, contre un autre intervenant impliqué dans les désordres, et son assureur ! Pourrait-il à cet égard se prévaloir, à son encontre, d’une attestation équivoque ? La question vient d’être tranchée par la négative, étant précisé de manière explicite que l’attestation n’est établie que « dans le seul intérêt du maître de l’ouvrage ou de ses ayant droits » (Civ. 3e, 25.02.09).

Conseil. Certains soutiennent qu’il pourrait en être jugé autrement si, après indemnisation, le MO fournit une quittance subrogative. Exigez-la en temps utile pour tenter de vous en prévaloir…