BON À SAVOIR - PATRIMOINE DU DIRIGEANT - 14.05.2009

Pensez à déclarer vos comptes étrangers !

L’obligation de déclarer les comptes détenus à l’étranger. Toute personne, domiciliée en France, est parfaitement libre d’ouvrir un compte bancaire dans un établissement étranger. Mais les personnes physiques et les sociétés autres qu’une SA ou une SARL ont l’obligation de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette déclaration (n° 3619), souscrite pour chacun des comptes, doit être remise en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus.

À noter. Les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger sont également concernés par cette obligation déclarative.

Sous peine d’une amende de 1 500 € minimum. Depuis le 01.01.09 (art. 52 de la loi de finances rectificative pour 2008), le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € (750 € avant cette date). Le montant de l’amende est par ailleurs porté à 10 000 € s’il s’agit de comptes détenus dans un pays garantissant le secret bancaire.

Voire la taxation des sommes transférées par les comptes. L’administration fiscale est également en droit de taxer les sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés.

Un délai de prescription allongé de trois à dix ans. Cette extension de délai, issue de la loi de finances rectificative pour 2008, ne s’applique toutefois pas si le compte non déclaré est situé dans un État ou sur un territoire avec lequel la France a conclu une convention d’assistance administrative qui permet l’accès aux renseignements bancaires.

Attention ! L’allongement du délai de reprise s’applique lorsqu’il n’est pas expiré au 31.12.08, soit aux déclarations qui auraient dû être déposées avec les déclarations de revenus des années 2006 et 2007 !