Rupture conventionnelle : le contenu de la convention

La conclusion d’une convention

Le recours à la rupture conventionnelle nécessite la conclusion d’une convention, qui doit être datée et signée par chacune des parties (avec la mention manuscrite « lu et approuvé »). Cette convention définit les « conditions » de la rupture du contrat de travail (art. L.1237-13, C. trav.)

Un modèle officiel de convention de rupture peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://www.travail.gouv.fr Il est recommandé de compléter avec soin ce formulaire administratif. Souvent, la rédaction d’un avenant à ce formulaire est opportune, car elle permet de régler très librement l’ensemble des points envisagés lors de la négociation. Mais attention : ne faites état ni d’un quelconque différend, ni des raisons conduisant à la rupture d’un commun accord.

Les mentions obligatoires

La convention de rupture définit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Ce montant doit figurer en toutes lettres dans la convention.

La convention doit par ailleurs préciser la date de la rupture du contrat. La loi précise que cette date « ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation » par le DDTEFP (ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail, lorsque la rupture concerne un salarié protégé). Ainsi, vous êtes libre, avec le salarié, de choisir la date qui vous convient, sous réserve que cette date soit postérieure à la décision d’homologation.

Conseil. L’homologation par la DDTEFP interve-nant au plus tard à l’issue d’un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la date où la demande d’homologation lui est adressée (demande qui ne peut être émise qu’au terme du délai de rétractation de 15 jours calendaires), il vous faudra choisir une date suffisamment tardive (cinq à six semaines après la date de conclusion de la convention) pour intégrer ces délais. Vous avez intérêt à spécifier que cette date n’est qu’indicative, et à préciser : « sous réserve des délais légaux ainsi que de l’homologation de la présente convention par le DDTEFP ».

Les mentions facultatives

La convention de rupture peut, de façon facultative mais souvent opportune, préciser les droits et obligations de chacune des parties à l’issue du contrat. Cette convention pourra, notamment, négocier le sort d’une clause de dédit-formation ou de certains avantages dont bénéficiait le salarié (véhicule ou logement de fonction, matériel informatique, stock-options) et le sort du DIF (qui n’est pas mobilisable en dehors du licenciement et de la démission), prévoir un accord sur la non concurrence (en levant, avec l’accord du salarié, l’obligation de non concurrence préexistante). Il est également possible de prévoir la confidentialité des mesures de la rupture conventionnelle.

Les mentions informatives de la convention

Il apparaît enfin opportun d’insérer dans la convention des dispositions informant le salarié : qu’il peut recueillir les informations et avis nécessaires à sa décision, notamment auprès du Pôle emploi ; qu’il bénéficiera de l’assurance chômage ; et du régime social et fiscal de l’indemnité de rupture.

Conseil. Le meilleur moyen de garder une trace de ces informations est de les mettre par écrit !