BON à SAVOIR – RéMUNéRATION - SALAIRE - 22.05.2009

Rupture du préavis avant tout début d'exécution

Vous avez signé un contrat de travail avec un candidat et une semaine avant la date de début d'exécution, vous changez d’avis et informez le salarié par courrier que vous ne donnez pas suite.

Qu’en est-il de l’indemnité de préavis : devez-vous, oui ou non, en verser une au « salarié »?

La Cour de cassation estime que le fait qu'un contrat de travail soit rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis. (Cass. soc., 6 février 2008, n° 06-41661).