RELATIONS COLLECTIVES – IRP - PROTECTION - 05.05.2009

Salariés protégés : le point de départ de la protection

Le point de départ de la protection

Le principe est acquis depuis longtemps : les personnes protégées bénéficient de la procédure statutaire, dès lors qu’elles n’ont pas été convoquées à un entretien préalable au licenciement avant leur désignation ou leur candidature à une élection (qsil s’agisse de l’élection professionnelle des délégués du personnel (DP) ou des membres du comité d’entreprise (CE)).

Selon la loi, l’autorisation de licenciement est requise « lorsque la lettre du syndicat notifiant à l’employeur la candidature aux fonctions de DP a été reçue par l’employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l’employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement » (art. L.2411-7 et L.2411-10 C. trav. pour les DP et les membres du CE). La règle est identique pour les membres du CHSCT (Cass. soc., 30.04.03) et pour la désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de la section syndicale (art. L.2411-3 et L.2142-1-2, C. trav.).

Le moment clef : celui de la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. De deux choses l’une : soit le salarié a déjà déclaré sa candidature ou a fait l’objet d’une désignation avant la convocation à l’entretien préalable, et dans ce cas il bénéficie en principe de la protection statutaire ; soit sa candidature ou sa désignation est intervenue postérieurement à ladite convoca-tion, et alors son licenciement pourra être prononcé, sans qu’il y ait lieu de respecter la procédure spéciale de licenciement, sauf si le salarié prouve que vous aviez connaissance de l’imminence de sa candidature/désignation.

Cette règle vise à déjouer les tentatives de fraude.

Une solution d’application générale

Qu’en est-il cependant lorsque le salarié, dont la candidature a été postérieure à sa convocation à l’entretien préalable, acquiert la qualité de représentant du personnel avant que la notification de son licenciement ne soit intervenue ? Cela vous contraint-il à appliquer la procédure statutaire ?

Reprenant une solutiondéjà consacrée (Cass. soc., 03.04.01), la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme, dans un arrêt du 28.01.09, que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de la candidature d’un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l’employeur engage la procédure de licenciement avant d’avoir connaissance d’une candidature ou de son imminence, le salarié, même s’il est ultérieurement élu, ne bénéficie pas au titre de la procédure en cours du statut protecteur » (Cass. soc., 28.01.09).

Salarié élu, mais non protégé. Ainsi, bien que le salarié ait été élu avant la notification du licenciement, la protection statutaire est en pareille hypothèse écartée, et l’employeur se voit reconnaître, de façon tout à fait exceptionnelle, le droit de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé (et non plus simplement d’un candidat), sans respecter les garanties statutaires, notamment l’exigence d’une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. C’est en effet la date à laquelle la procédure de licenciement est engagée qui, selon les juges, confère la qualité de salarié protégé. C’est le projet de licenciement, et non la décision de licencier, qui doit être pris en compte.

Arrêt en annexe sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 08.14.06.