RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 14.05.2009

Un délai pour rectifier, un autre pour payer !

Pour la petite histoire…

L’administration notifie à une société une proposition de rectification en octobre 1999, puis une seconde en mars 2002, modifiant les motifs de rectification, mais sans en majorer le montant.

La société considère que, lors de la mise en recouvrement des impositions complémentaires intervenue en décembre 2003, le délai de reprise était expiré, de telle sorte que l’administration ne pouvait plus mettre en recouvrement les impositions.

Les juges en ont décidé autrement. Ils ont estimé que la première notification était intervenue dans le délai de reprise dont dispose l’administration et a valablement interrompu la prescription. L’administration a donc bénéficié d’un nouveau délai de reprise. Ils ont également précisé que la seconde notification, intervenue dans ce nouveau délai, a également valablement interrompu la prescription, alors même qu’elle n’a pas formellement annulé ni remplacé la notification précédente. Cette seconde notification a ouvert à l’administration un nouveau délai de reprise, de telle sorte que la prescription n’était pas acquise lors de la mise en recouvrement des impositions litigieuses (CAA de Nantes du 11.06.08, n° 07NT00617).

Interruption du délai de prescription ?

Un délai pour rectifier. L’administration ne peut rectifier les bases d’imposition de votre entreprise que dans le cadre d’un délai de reprise, qui peut varier selon les impôts ou taxes concernés. Si l’administration ne respecte pas ce délai, elle ne pourra plus rectifier les bases d’imposition : son action est dite prescrite.

Conseil. Il faut donc bien vérifier si une proposition de rectification est effectivement reçue avant l’expiration de ce délai de reprise.

Mais une prescription interrompue... La notification d’une proposition de rectification (ou la notification d’une imposition d’office) a pour effet d’interrompre la prescription. L’administration dispose alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, pour établir l’imposition. Vous pouvez ainsi être « redressé », en matière d’IS ou d’IR, sur les trois dernières années. Ensuite, l’administration dispose à nouveau de trois années pour vous réclamer les sommes rectifiées.

Oui, si…

Une notification dans les délais. La prescription n’est interrompue par une proposition de rectification que si cette dernière est notifiée à l’entreprise avant la fin du délai de reprise. Par exemple, en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu, le délai de reprise expire, en principe, à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Une proposition régulière. Ensuite, la prescription ne sera interrompue que si cette proposition est régulière. Ainsi, par exemple, une proposition de rectification insuffisamment motivée n’interrompt pas la prescription.

Un montant identique. Enfin, la prescription n’est interrompue qu’à hauteur du montant des droits et pénalités mentionnés sur la proposition de rectification. Le montant des rappels mis en recouvrement ne pourra donc pas excéder le montant qui y est indiqué.

Bon à savoir. La date de réception de la proposition de rectification est importante : c’est en effet à compter de cette date que le délai de 30 jours dont vous disposez pour présenter vos observations (éventuellement prorogé de 30 jours supplémentaires) commence à courir.