FINANCEMENT - ASSURANCES - 28.04.2014

Assurance emprunteur : changement en vue !

Pour changer d’assurance, du mieux...

Pour les prêts concernés... La réforme intéresse tout emprunteur protégé par le Code de la consommation, pour un financement relevant du crédit immobilier, au sens dudit Code (achat, construction, travaux, etc.). Notez que c’est à cet égard le statu quo, après la loi Hamon (cf. notice).

Un droit de résiliation... Jusqu’ici, et en faisant simple, il était en pratique quasiment impossible pour un emprunteur de remettre en cause le contrat d’assurance souscrit lors du prêt. Il était lié pendant la durée du prêt, sauf à pouvoir « négocier » un changement d’assurance... avec son prêteur. La loi Hamon a créé un droit légal permettant à l’emprunteur de résilier son contrat (qu’il soit de groupe ou individuel).

Pendant un an... La loi a ouvert ce droit de résiliation pendant 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt. En pratique, il reviendra à l’emprunteur de notifier à l’assureur concerné sa demande de résiliation (par LRAR) au plus tard 15 jours avant le terme du délai de 12 mois.

Sous conditions... L’emprunteur va devoir présenter au prêteur un autre contrat d’assurance, présentant un niveau de garantie équivalent à son propre contrat d’assurance de groupe.

Et ensuite ? Le prêteur disposera de dix jours ouvrés après réception d’un « nouveau » contrat pour l’accepter... ou le refuser. Étant noté qu’il ne pourra conditionner son accord à une modification du prêt (taux d’intérêt, etc.) ou au paiement de frais supplémentaires, il sera tenu de motiver tout refus, sous peine d’amende de 3 000 €.

Conseil 1. En cas de refus, le contrat d’assurance en cours ne sera pas (logiquement) résilié. Reste qu’un emprunteur devra veiller à vite notifier (en LRAR) la lettre de refus... à l’assureur.

Conseil 2. Où le prêteur accepte la « substitution » de contrat d’assurance, il sera tenu de régulariser un avenant pour le prêt... à ses frais.

Pour les « futurs » emprunteurs...

Où une mise au point s’impose... On peut lire ici ou là que le nouveau régime « Hamon » pour l’assurance serait d’ores et déjà applicable, et qu’un emprunteur peut ainsi notamment déjà « changer » d’assureur. C’est inexact, et cela est de nature à induire en erreur... La réforme, qui suppose encore a minima un décret, entrera en vigueur... le 26.07.2014 (Loi Hamon art. 54 IV) .

Pour le droit à résiliation... Pourront en bénéficier les emprunteurs qui régulariseront leur contrat d’assurance à partir du 26.07.2014, avec une offre de prêt émise à compter de cette date...

Plus globalement... Un emprunteur pourra se prévaloir des nouveaux textes « Hamon » pour toute offre de prêt émiseà compter du 26.07.2014. Notez qu’il en va de même pour l’ensemble des nouvelles règles « instaurées » par la loi du 26.07.2013 (A&C Immobilier, 9e année, n° 18, p. 2) . Censées initialement s’appliquer le 27.01.2014, leur entrée en vigueur a été repoussée par la loi Hamon... au 26.07.2014. Étant noté que les textes d’application restent attendus... c’est cette date qui est à intégrer par tout professionnel exerçant une activité d’intermédiaire d’assurance, ou servant « d’intermédiaire » en matière de prêt...

Note de la rédaction. Notre notice sera actualisée à parution au JO des textes d’application.

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 10.06.02.