Déclaration préalable : un « retrait » permis !
Pour des travaux soumis à déclaration... Depuis 2007 et jusqu’ici, une décision de non-opposition à une déclaration préalable (DP) de travaux, qu’elle soit expresse ou tacite, ne pouvait ensuite faire l’objet d’une décision de retrait de la part du maire (ou de l’autorité compétente). Seul un permis pouvait être « retiré » (C. de l’urbanisme art. L 424-5) .
Gare au « volte-face »... La loi Alur du 24.03.2014 est venue retoucher l’article L 424-5 du Code de l’urbanisme. Le texte prévoit que, désormais, outre tout permis, une décision de non-opposition à une DP (qu’elle soit expresse ou tacite) peut être retirée pendant trois mois, si elle est considérée comme « illégale » par le maire (ou l’autorité compétente).
Conseil. Cela invite à y réfléchir à deux fois pour vite « démarrer » et exécuter des travaux soumis à DP à la suite de la décision de non-opposition (tacite ou expresse). Prudence (et conseil) de mise si un tiers notifie un recours gracieux (sérieux) pour demander son retrait !
Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – réf. : IO 10.06.08.
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