RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 10.05.2024
Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de sinistre, sauf cas d’exclusion. Un arrêt de la Cour de cassation mérite l’intérêt…
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