VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023
En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible d’être versée par un assureur dommages-ouvrage (DO). C’est-à-dire ?
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ASSURANCES - PERTE EXPLOITATION - 09.06.2023
Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative : une indemnisation ?
Vous avez été contraint de fermer votre commerce et souhaitez faire jouer votre assurance perte d’exploitation pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires. Votre contrat d’assurance vous permet-il réellement d’être indemnisé ? Réponse au regard des décisions de justice rendues récemment dans le cadre des fermetures liées à la Covid.
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ASSURANCES - DIVERS - 14.03.2023
Régime «catastrophes naturelles» (CatNat) : une réforme !
Le législateur et les pouvoirs publics sont venus organiser une réforme du régime d’indemnisation applicable en cas de survenance d’une catastrophe naturelle (régime dit «CatNat»). Quelle est l’incidence et la portée de cette réforme ? Tour d’horizon...
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