VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.06.2023
En vente, gare à l’indemnité versée par un assureur DO !
La Cour de cassation a rendu une décision qui invite tout agent immobilier et notaire à faire preuve de prudence et rigueur, lors de la vente d’un bien, concernant l’indemnité susceptible d’être versée par un assureur dommages-ouvrage (DO). C’est-à-dire ?
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ASSURANCES - PERTE EXPLOITATION - 09.06.2023
Assurance perte d’exploitation et fermeture administrative : une indemnisation ?
Vous avez été contraint de fermer votre commerce et souhaitez faire jouer votre assurance perte d’exploitation pour couvrir les pertes de chiffre d’affaires. Votre contrat d’assurance vous permet-il réellement d’être indemnisé ? Réponse au regard des décisions de justice rendues récemment dans le cadre des fermetures liées à la Covid.
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