TRAVAUX - DIVERS - 28.04.2014

Immeuble hors d’eau : pas « d’air » admis ?

Pour apprécier le stade « hors d’eau »... Tout promoteur en VEFA ou constructeur CMI connaît l’importance du stade « mise hors d’eau » d’un immeuble, tel pour respecter les plafonds légaux des appels de fonds. La mise hors d’eau permet aussi en VEFA d’en passer (en l’état) par une garantie intrinsèque d’achèvement. Mais, faute de définition légale du « hors d’eau », la notion peut donner lieu à discussion...

Ce qui est pris en compte... Dans une affaire, le client d’un promoteur conteste ses pénalités de retard pour l’appel de fonds « hors d’eau ». Il explique que, lorsque celui-ci a été émis, ce stade de construction de l’immeuble n’était pas atteint en raison d’ouvertures béantes en étages, et faute de calfeutrage des menuiseries extérieures. Mais n’est-ce pas là confondre le stade hors d’eau et celui hors d’air ? La Cour de cassation vient de statuer... en ce sens, soulignant « qu’un ouvrage est « hors d’eau » après la réalisation des toitures ou des toitures terrasses et l’exécution des revêtements d’étanchéité »(Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-15507) .

Conseil. La Cour de cassation n’en sanctionne pas moins avec une grande rigueur les attestations « erronées » de mise hors d’eau (Cass. 3e civ. 11.03.2014 n° 13-10593) ou hors d’air (Cass. 3e civ. 11.02.2014) .