IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 23.04.2014

Je vous réglerai mes impôts un peu plus tard...

Un délai ou un échelonnement ?

Les entreprises qui éprouvent des difficultés passagères peuvent demander à bénéficier de délais supplémentaires ou d’un échelonnement pour s’acquitter de leurs dettes d’impôt.

Constituez un bon dossier... L’administration procédera à un examen précis de votre situation, afin d’établir que vous êtes de bonne foi et éprouvez de réelles difficultés.

Conseil. Afin de prouver vos difficultés, étayez votre dossier au moyen de tous documents justificatifs : prévision du chiffre d’affaires, défaillance d’un client, difficultés économiques de votre secteur d’activité, etc.

Et agissez vite ! Si vous rencontrez de réelles difficultés de paiement, prenez rapidement contact avec le fisc pour envisager un délai ou un échelonnement du paiement de votre dette fiscale.

Retrouvez un modèle de demande de délai de paiement sur http://astucesetconseils-impots.fr/annexe – réf. : IM 12.17.02.

Une remise ou une modération ?

Une remise des impositions... Les demandes de remise ou de modération concernant le principal de l’impôt ne sont possibles que pour les impôts directs, comme l’IS, mais pas pour la TVA (impôt indirect).

... en cas de grande difficulté. Une remise ou une modération visant les impôts directs supposera que soit effectivement mis en avant des motifs de gêne ou d’indigence propres à mettre votre entreprise dans une grande difficulté, voire dans l’impossibilité de se libérer de sa dette vis-à-vis de l’administration fiscale. Une entreprise en grave difficulté financière devra insister sur cette situation pour étayer sa demande.

Bon à savoir. Ces demandes relèvent du pouvoir discrétionnaire du fisc. En l’absence de réponse dans les deux mois, votre demande est réputée rejetée.

Mais des majorations et des pénalités...

Une majoration de 5 %. Le défaut ou le retard de paiement, s’agissant de la TVA, l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale, la cotisation économique territoriale, etc., est sanctionné par une majoration de 5 % du montant des impôts ou taxes non acquittés à leur échéance (CGI art. 1731) .

Et des intérêts de retard. Sont également dus les intérêts de retard au taux de 0,4 % par mois de retard (CGI art. 1727) .

Une remise possible ! Les remises gracieuses concernant les pénalités peuvent être demandées en toute matière fiscale. Vous avez la possibilité de solliciter la remise gracieuse des pénalités qui vous sont réclamées. En tout état de cause, l’issue donnée à votre demande relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Comment ? Votre demande étant appréciée en fonction des situations particulières, il conviendra de la motiver et d’argumenter au maximum pour qu’elle soit acceptée. L’agent chargé d’instruire votre demande recherchera alors tous les éléments de nature à permettre d’apprécier l’étendue de votre responsabilité dans l’infraction relevée. De même, il devra s’attacher à mesurer l’importance du préjudice subi par le Trésor. Dans votre demande, insistez sur votre situation financière et le faible préjudice subi par l’État.