Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l’entreprise

Avant-propos. Le dispositif connu sous le nom de « Pacte Dutreil » a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse d’une transmission des parts ou actions d’une société (de même que dans le cas de la transmission d’une entreprise individuelle, hypothèse qui ne sera pas ici évoquée).

Un avantage fiscal à connaître

Une « transmission » des titres. Par transmission, il faut entendre la donation des titres ou leur transmission par voie de succession.

Bon à savoir. Il est admis que les donations d’usufruit ou avec réserve d’usufruit puissent bénéficier de l’avantage fiscal.

Une exonération partielle des droits. Le dispositif Dutreil, visé à l’article 787 B du CGI, permet de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit, appliquée aux parts ou aux actions d’une société transmise par décès ou entre vifs, à concurrence de 75 % de leur valeur, sans limite de montant.

Quels titres ? La donation (ou la transmission par décès) peut porter sur les parts ou actions de toute société, quel que soit leur régime d’imposition, pour autant qu’elles aient une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont également éligibles au dispositif les parts ou actions de sociétés holdings ayant un rôle d’animatrices de leurs groupes.

Des conditions pour le donateur...

Principe. Le dispositif Dutreil suppose le respect de conditions précises, qui reposent notamment sur des engagements pris à la fois par le donateur et les donataires (ou le défunt et les bénéficiaires de la transmission). Si ces conditions venaient à ne pas être respectées, l’administration fiscale pourrait remettre en cause son application.

Un premier engagement collectif. Les parts ou actions concernées par la transmission doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation qui est pris par le donateur (ou le défunt) et les autres associés. Cet engagement de conservation, d’une durée d’au moins deux ans, doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (20 % dans les sociétés cotées), tout au long de la durée de cet engagement.

À noter. Cet engagement collectif sera réputé acquis lorsque le donateur (ou le défunt) seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs détiennent depuis au moins deux ans 34 % des titres et que l’un d’eux exerce dans la société son activité principale depuis plus de deux ans ou, pour les sociétés soumises à l’IS, une fonction de direction.

Des conditions pour les donataires

Un deuxième engagement individuel. Chaque donataire (ou héritier ou légataire) doit (pour lui et ses ayants cause à titre gratuit) s’engager ensuite à conserver les titres transmis pendant au moins quatre ans. Cet engagement doit être pris dans l’acte de donation ou de succession.

Une fonction de direction. L’un des donataires (ou héritiers ou légataires) qui a pris un engagement individuel, ou l’un des associés qui a participé à l’engagement collectif, doit exercer son activité principale dans la société ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, une fonction de direction (gérant, président, directeur général, membre du directoire, etc.) pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.