BON À SAVOIR - 10.04.2014

Changement d’exploitant et CFE : côté vendeur

Qui paie la CFE ? L’année du changement, l’ancien exploitant reste redevable pour l’année entière de la cotisation foncière des entreprises. Même si l’acte prévoit une répartition de cette cotisation entre vendeur et acheteur, cette répartition n’est pas opposable à l’administration. Ce n’est que si le changement prend effet au 1^er  janvier que la charge de la cotisation foncière des entreprises revient à l’acheteur.

Qui déclare la CFE ? L’ancien exploitant est tenu d’informer son service des impôts des entreprises de ce changement d’exploitant, sur papier libre, avant le 1^er  janvier de l’année suivant celle du changement, si ce changement intervient en cours d’année, avant le 1^er  janvier de l’année du changement s’il prend effet au 1^er  janvier. Et si la vente ne porte que sur une partie de l’exploitation, il faut procéder, dans le même délai, à une déclaration rectificative des bases d’imposition (déclaration n° 1447 M).