IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 10.04.2014

Clôture de l’exercice : pour bien déduire les provisions...

Des conditions de fond

Une provision. Une provision a pour objectif d’anticiper une charge ou une perte prévisible.

Des conditions précises pour la déduire. Pour qu’une provision soit fiscalement admise en déduction des résultats imposables de l’entreprise, plusieurs conditions doivent être respectées. Au moment de la clôture des comptes de l’exercice en vue de la détermination du résultat fiscal, il est essentiel de faire le point sur ces conditions pour valider la déduction fiscale des provisions et éviter d’éventuelles rectifications par l’administration.

Première vérification. La provision doit avoir pour objet une charge ou une perte probable, elle-même déductible. Il n’est, par exemple, pas possible de déduire une provision en vue de faire face à une charge d’impôt sur les sociétés, l’IS n’étant pas déductible des résultats imposables.

Deuxième vérification. La perte ou la charge provisionnée doit être probable, et non pas simplement éventuelle, ni certaine. Un risque d’ordre général, qu’aucun événement particulier ne vient justifier, ne sera pas admis pour justifier la probabilité d’une charge ou d’une perte. Inversement, une charge ou une perte certaine ne sera pas provisionnée, mais immédiatement déduite des résultats imposables de l’exercice, pour autant, bien entendu, que les conditions de déduction fiscale soient réunies.

Troisième vérification. La probabilité de cette perte ou de cette charge doit résulter d’événements survenus au cours de l’exercice. Il n’est donc pas possible de retenir des événements intervenus après la clôture de l’exercice pour justifier la comptabilisation d’une provision au titre du dernier exercice clos.

Quatrième vérification. La perte ou la charge provisionnée doit être nettement précisée. Il est essentiel que l’entreprise puisse démontrer la réalité de la perte ou de la charge probable au moyen de tous documents justificatifs utiles. Par ailleurs, le montant de la provision doit être estimé de la manière la plus juste possible. À ce sujet, il faut rappeler qu’une provision pour perte doit être estimée en comparant les coûts supportés par l’entreprise par rapport aux éventuelles recettes escomptées, seul le solde devant être provisionné. Inversement, une provision pour charge ne doit pas faire l’objet d’une telle compensation, son montant équivalant au montant total des dépenses probables (CE 09.02.2012 n° 334154) .

Des conditions de forme

Condition 1. La provision doit être régulièrement comptabilisée, ce qui suppose de respecter la réglementation comptable. Une provision pour risque ou charge suppose une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de ce dernier.

Condition 2. La provision doit figurer sur le tableau des provisions à joindre à la déclaration de résultat de l’exercice.

Condition 3. L’entreprise doit conserver l’ensemble des pièces justificatives, à l’appui de sa comptabilité, pour démontrer la réalité de cette charge ou perte probable.

Conseil. Transmettez toutes les informations à votre comptable et constituez un dossier solide avec lui pour éviter toute remise en cause de la déduction de vos provisions par le fisc.