FORUM DES ABONNÉS - 23.04.2014

Déposer les comptes annuels ?

Question. « Est-il encore obligatoire de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’assemblée générale annuelle ? Il était question, il me semble, de supprimer cette formalité. »

Réponse. Oui. Le dépôt des comptes annuels au greffe est toujours une formalité obligatoire, sauf à préciser qu’il ne doit désormais plus se faire qu’en un seul exemplaire, et ce depuis le 01.09.2012 (au lieu de deux auparavant). Le dépôt vous coûtera aux alentours de 47 € mais le non- respect de cette formalité vous rend passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive (C. com. art. R 247-3) .