BAIL D’HABITATION - DIVERS - 15.04.2014

Fin de location : des refus pour les visites ?

Question. « Peut-on envisager de demander réparation à un locataire qui, durant la durée de son « préavis », s’obstinerait à refuser toute visite du logement en vue de sa relocation ou sa mise en vente ? »

Réponse. Il a été jugé qu’un bailleur peut prétendre à indemnisation si une clause du bail, en ordre, a bien prévu l’obligation pour le locataire de laisser visiter le logement aussitôt son congé reçu, ou en cas de mise en vente (Cass. 3e civ. 11.03.2014) . Cette clause est toujours à prévoir dans un bail, en respectant les limites légales (jours / horaires des visites), inchangées à la suite de la loi Alur (bail en cours / à venir).

Notice sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe  – réf. : IO 10.05.08.