Mettre en place un accord d’intéressement ?

De quoi s’agit-il ?

Des primes d’intéressement. L’intéressement permet de faire profiter les salariés des performances de l’entreprise, en leur versant des primes d’intéressement. L’intéressement doit présenter un caractère aléatoire et être calculé en tenant compte des résultats ou des performances de l’entreprise sur une période déterminée (l’exercice social en général).

Comment ? L’intéressement peut être mis en place par toutes les entreprises, quelles que soient leur forme juridique et la nature de l’activité exercée. Il suppose la conclusion d’un accord écrit avec les salariés ou leurs représentants, valable pour une durée de trois ans, déposé auprès de la Direccte dans les 15 jours suivant cette conclusion.

Pour les salariés. Ce régime, par nature facultatif, doit être collectif puisque tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement (une condition d’ancienneté peut toutefois être prévue).

Et pour les dirigeants ? Par principe, les mandataires sociaux ne bénéficient pas de l’intéressement (sauf à justifier d’un cumul de leur mandat avec un contrat de travail). Mais si l’effectif de l’entreprise comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, etc. peuvent bénéficier de l’intéressement sans être nécessairement titulaires d’un contrat de travail.

Des avantages pour le bénéficiaire...

Des primes imposables... En principe, les primes d’intéressement allouées aux salariés et dirigeants de sociétés soumises à l’IS sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Bon à savoir. Les sommes attribuées aux personnes non salariées (exploitants individuels, associés de sociétés de personnes non soumises à l’IS et conjoints collaborateurs et associés) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

... ou pas ? Toutefois, si les salariés et dirigeants adhèrent à un plan d’épargne salariale, et que les primes d’intéressement y sont affectées, en tout ou partie, dans les 15 jours du paiement, elles sont exonérées d’impôt, dans la limite annuelle de la moitié du plafond de la Sécurité sociale.

Des avantages pour l’entreprise

Des sommes déductibles. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise soumise à l’IS et exonérées de cotisations sociales (le forfait social reste dû).

À noter. Les sommes versées à des personnes non salariées (exploitant individuel, conjoint collaborateur, etc.) ne peuvent être déduites, dans la limite annuelle de la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale, que si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale.

Et un crédit d’impôt. Réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, un crédit d’impôt bénéficie aux entreprises qui concluent un accord d’intéressement avant le 31.12.2014 (CGI art. 244 quater T) . Il est égal à 30 % de la différence entre le montant des primes dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes d’intéressement dues au titre de l’accord d’intéressement précédent (ou le seul montant des primes dues au titre de l’exercice précédent s’il est supérieur à cette moyenne). Si l’entreprise conclut un accord d’intéressement pour la première fois, le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des primes versées.