LICENCIEMENT - 15.04.2014

Motivez votre lettre de licenciement !

Rappel. Les juges ont eu l’occasion de préciser qu’un salarié qui perd son permis de conduire en raison d’une infraction commise dans le cadre de sa vie privée peut être licencié s’il est empêché de ce fait d’exercer la mission pour laquelle il a été engagé (Cass. soc. 01.04.2009 n° 08-42.071) .

Les faits. Un vendeur-prospecteur, dont le contrat de travail prévoyait la rupture du contrat en cas de suspension de son permis de conduire, a vu son permis de conduire suspendu à la suite d’une infraction commise au cours d’un déplacement privé, au volant du véhicule de fonction mis à disposition par l’entreprise. Il a été licencié, et a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé de son licenciement.

La décision. Les juges ont invalidé le licenciement intervenu en rappelant, d’une part, que « la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige » et, d’autre part, « qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ».

En l’espèce, les premiers juges avaient relevé que le licenciement n’avait été motivé, dans la lettre de notification, que par l’application de la clause du contrat de travail (Cass. soc. 12.02.2014 n° 12-11554) .

À retenir. La Cour de cassation rappelle ainsi de manière précise l’exigence de motivation de la lettre de licenciement, quelles que soient les clauses du contrat de travail. Dans le cas qui l’intéressait, la lettre de notification du licenciement aurait dû détailler en quoi la suspension du permis de conduire rendait impossible l’exécution du contrat de travail aux conditions convenues dans le contrat, eu égard notamment au poste occupé par le salarié. Se limiter à citer la clause ne suffisait pas !

En pratique. Il faut toujours avoir à l’esprit que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que tout ce que vous n’y écrivez pas n’existe pas aux yeux des juges. Motivez précisément les raisons qui vous amènent à rompre le contrat.