Quelles procédures pour prévenir les difficultés ?

Deux procédures

Mandat ad hoc ou conciliation. Ces procédures ont pour finalité de restructurer une entreprise qui traverse certains remous avant que les dommages ne soient irrémédiables (C. comm. art. L 611-3 et s.) . Un tiers, mandataire ad hoc ou conciliateur, va vous assister pour démêler une situation complexe (mauvaises relations avec les associés, rééchelonnement des dettes) ou obtenir un accord de la part de vos créanciers afin de redonner une bouffée d’oxygène à l’entreprise !

Une seule condition : ne pas être en cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Dans cette hypothèse précise, la seule issue est l’ouverture d’une procédure collective : c’est la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire qui seront alors actionnés.

Conseil. Il est donc impératif pour le dirigeant de ne pas tarder à agir, de ne jamais attendre que les indicateurs de bonne santé virent au rouge. Il se priverait alors de la possibilité d’être épaulé par un mandataire ad hoc ou un conciliateur.

Le mandat ad hoc

Dans quel but ? Le but est de se donner le maximum de chances de résoudre un conflit, négocier, mener à bien une expertise technique. Le taux de réussite annoncé pour cette procédure est de l’ordre de 70 %.

Concrètement. Le tribunal ouvre la procédure sur demande du représentant légal en désignant un mandataire ad hoc, lequel, soyez rassuré, est soumis à obligation de confidentialité.

Trois issues possibles   :

• l’échec. Auquel cas, il sera nécessaire de poursuivre par la mise en œuvre d’une autre procédure ;
• la résolution des difficultés par la conclusion d’un accord ;
• la transformation du mandat ad hoc en règlement amiable : l’accord entre les parties est homologué par le président du tribunal.

La procédure de conciliation

La mission du conciliateur : trouver un accord avec les créanciers. Parmi les créanciers amenés à transiger se trouvent le plus souvent les fournisseurs, le fisc, les organismes sociaux, l’établissement de crédit. L’accord de conciliation aboutit à instaurer deux mesures principales permettant de soulager l’entreprise, à savoir des délais de paiement ou la remise de dettes.

Un accord qui peut être homologué. Qui dit homologation de l’accord de conciliation, dit suspension de toute action en justice ou toute poursuite individuelle sur le patrimoine du débiteur. En outre, celle-ci permet au débiteur de voir lever son éventuelle interdiction d’émettre des chèques et de demander au juge d’accorder des délais de paiement s’il est poursuivi pendant la procédure par un créancier.

Attention ! L’homologation fait perdre son caractère confidentiel à la procédure.

Bon à savoir. Il appartient au représentant légal de déposer une requête motivée auprès du président du tribunal géographiquement compétent (le tribunal de commerce dans la plupart des cas). À réception de la requête, le président reçoit le dirigeant et statue. Il s’ensuit, selon le cas de figure, la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur.