Report de la durée minimale de 24 heures au 01.07.2014

Les règles légales applicables

Rappel. Depuis le 01.01.2014, en principe, tout nouveau contrat de travail à temps partiel doit être conclu pour une durée d’au moins 24 heures hebdomadaires ou l’équivalent mensuel de cette durée ou l’équivalent annuel ou infra-annuel de cette durée en cas d’accord d’aménagement du temps de travail. Le législateur a toutefois autorisé l’employeur à y déroger soit par application d’un accord de branche étendu, soit sur demande écrite et motivée du salarié de travailler moins de 24 heures.

Nouveauté. Pour laisser aux branches le temps de négocier des accords dérogatoires, la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 05.03.2014 prévoit le report au 01.07.2014 de l’entrée en vigueur de cette durée minimale. Ne sont toutefois pas concernés les contrats signés entre le 1^er et le 21.01.2014 qui doivent prévoir une durée de travail d’au moins 24 heures par semaine. Cette suspension ne concerne ainsi que les contrats signés à compter du 22.01.2014 et ce jusqu’au 30 juin prochain.

Les conséquences pratiques

En résumé, les contrats à temps partiel conclus :

• entre le 1er janvier et le 21.01.2014 doivent respecter la durée minimale de 24 heures hebdomadaires sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié (en application des articles L 3123-14-1 à L 3123-14-3 du Code du travail)  ;
• entre le 22.01.2014 et le 30.06.2014 ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ; toutefois, et cette précision est d’importance, dès le 01.07.2014, à défaut d’accord de branche étendu instituant une durée de travail inférieure ou de demande écrite du salarié souhaitant bénéficier d’une durée inférieure, ces contrats devront respecter la durée minimale légale de 24 heures ;
• à partir du 01.07.2014 seront soumis à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, sauf dérogation conventionnelle ou demande du salarié en application des articles susmentionnés.

Attention ! Seuls les nouveaux contrats sont visés. Pour les contrats de travail en cours au 01.07.2014, comportant une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires, une période transitoire est organisée jusqu’au 01.01.2016. Les salariés pourront continuer à travailler sur ces bases jusqu’au 31.12.2015, sans aucune formalité.

Pendant cette période transitoire, soit du 01.01.2014 au 31.12.2015, chaque salarié concerné pourra toutefois demander à l’employeur de bénéficier de la durée minimale de 24 heures hebdomadaires. L’employeur pourra refuser selon les modalités suivantes :

• entre le 22.01.2014 et le 30.06.2014, il ne sera pas tenu d’y faire droit ;
• entre le 01.07.2014 et le 01.01.2016, il ne pourra refuser que s’il justifie de l’impossibilité de faire droit à la demande, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.

À noter. Les entreprises de travail temporaire d’insertion ainsi que les associations intermédiaires pourront proposer des temps partiels inférieurs à 24 heures lorsque le parcours d’insertion le justifie. Idem pour les salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.