Contrôle fiscal : quels recours ?

Point commun à tous les contrôles

Une contestation. Que vous ayez fait l’objet d’un contrôle ponctuel sur un point précis ou d’un contrôle nettement plus approfondi sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, la procédure s’achève toujours de la même manière. Si vous avez contesté les rappels d’impôts mis à votre charge dans la proposition de rectification, l’administration fiscale a dans tous les cas l’obligation de vous répondre (via l’imprimé « réponse aux observations » n° 3926).

Une saisine de la commission. Dans l’hypothèse où les redressements sont confirmés et que vous entendez maintenir votre désaccord, vous avez la faculté de vous tourner vers la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de conciliation.

Bon à savoir. L’une ou l’autre de ces commissions doit être saisie dans les 30 jours de la réception de la « réponse aux observations» précitée. Le litige doit bien entendu relever de leur compétence.

Des recours spécifiques...

Suite à un contrôle sur « pièces ». Si cette procédure a été mise en œuvre, cela sous-entend que les erreurs ou omissions (ou présumées telles) constatées dans votre dossier sont « réparables » à la simple analyse des informations en possession du fisc. En d’autres termes, il n’a pas estimé opportun de lancer un inspecteur dans des investigations d’envergure. En « contrepartie » de cette attitude non inquisitoriale, les recours consécutifs à un contrôle sur « pièces » s’avèrent « peau de chagrin ». Hormis le fait que vous n’avez pas la possibilité de demander l’arbitrage du supérieur hiérarchique du contrôleur qui vous a redressé, le conciliateur fiscal départemental ne peut plus être saisi à ce niveau depuis l’année 2012, du moins pas avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts en litige. Ce fonctionnaire demeure exclusivement compétent, suite au rejet d’une réclamation contentieuse ou d’une demande de remise gracieuse.

Attention ! En cas de rejet sur le plan contentieux, la saisine du conciliateur fiscal départemental ne suspend pas le délai légal de deux mois imparti au contribuable pour saisir le tribunal compétent.

Vérification de comptabilité ou ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Comme ces procédures sont généralement bien plus contraignantes, avec à la clé, parfois des intérêts en jeu importants pour l’entreprise et (ou) le contribuable-particulier, les voies de recours sont traditionnellement plus renforcées qu’en matière de simple contrôle « sur pièces ». Après avoir à titre conservatoire, sollicité éventuellement la saisine d’une des deux commissions départementales évoquées précédemment, vous avez déjà la faculté de demander une entrevue avec le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire). S’il décide de maintenir la position de son inspecteur, vous avez encore la possibilité de porter le litige devant l’interlocuteur départemental. Ces deux recours sont à solliciter impérativement par écrit.

Et après ? Si ces deux recours n’ont pas débloqué la situation, vous allez confirmer votre intention de saisir la commission départementale compétente. Celle-ci statuera alors à son tour sur les points de désaccord demeurés en suspens.