FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 29.10.2014

Un terrain à vendre ?

Coût fiscal de la vente d’un terrain à bâtir. La plus-value dégagée lors de la vente d’un terrain à bâtir est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (15,5 %). Mais pour calculer le montant de la plus-value imposable, il faut tenir compte d’un abattement pour durée de détention.

Avant le 01.09.2014. Que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux, l’abattement était le suivant : 2 % par année de détention au-delà de la cinquième ; 4 % par année de détention au-delà de la 17^e  ; 8 % par année de détention au-delà de la 24^e . Ceci conduisait à une exonération après 30 ans de détention.

À compter du 01.09. 2014. L’abattement est modifié et s’applique différemment pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Pour l’impôt sur le revenu. Il est égal à : 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21^e  ; 4 % pour la 22^e  année révolue de détention. L’exonération d’impôt est donc désormais acquise après 22 ans de détention.

Pour les prélèvements sociaux. Il est égal à : 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21^e  ; 1,60 % pour la 22^e  année de détention ; 9 % pour chaque année au-delà de la 22^e . Ceci conduit à une exonération de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Un abattement spécial de 30 % ! En plus de l’abattement pour durée de détention, il est prévu un abattement de 30 %, sous conditions : la vente doit être précédée d’une promesse de vente qui doit avoir acquis date certaine entre le 01.09.2014 et le 31.12.2015 ; elle doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle où la promesse de vente a acquis date certaine ; elle ne doit pas être réalisée par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire, son concubin, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes, ni d’une société dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un Pacs, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette vente.