2014 -
Octobre
COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 29.10.2014
Charges « spéciales » : précisions utiles
Il n’est pas rare en pratique qu’un copropriétaire d’un immeuble conteste d’avoir à supporter des charges « spéciales » pour tel ou tel équipement commun, ou un service collectif. Deux arrêts importants méritent, à cet égard, l’attention...
DROIT DE PRÉEMPTION - DIVERS - 29.10.2014
Droit de préemption de la Safer : une réforme !
Une loi du 13.10.2014 dite « d’avenir pour l’agriculture » est venue notamment impacter le cadre légal régissant le droit de préemption reconnu aux SAFER pour des opérations foncières. Premier tour d’horizon sur cette réforme...
TRAVAUX - CMI - 29.10.2014
CCMI : gare aux notices !
Il ressort de récents arrêts de la Cour de cassation qu’elle n’entend pas badiner avec les notices exigées par les textes en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. C’est-à-dire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 29.10.2014
Parts sociales de SCI : pensez au « remploi » !
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui investit dans des parts d’une SCI avec ses deniers personnels, peut penser que ces parts resteront des biens « propres» s’il se voit contraint de divorcer. De plein droit ? Pas si vite !
VENTE IMMOBILIÈRE - COMPROMIS DE VENTE - 29.10.2014
Une demande de prêt... en bon ordre ?
Lorsqu’un acquéreur protégé par la loi Scrivener fait capoter une vente faute d’avoir obtenu son prêt, le vendeur peut réclamer réparation s’il n’a pas déposé de demande(s)... en « ordre ». C’est-à-dire ? Le point, au vu d’arrêts récents...
TRAVAUX - TVA - 29.10.2014
Travaux et TVA à 5,5 % : le point
Un nouveau texte vient d’être publié pour les travaux réalisés dans des logements pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Alors, quoi de neuf ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 29.10.2014
Taxe d’habitation et location saisonnière
Un propriétaire a reçu un avis d’imposition pour la taxe d’habitation (TH), à payer pour le 17.11.2014, pour un logement... pourtant loué en meublé en location saisonnière. N’est-il pas fondé, à ce titre, de déposer réclamation ? Réponse...
VIE DE L’ENTREPRISE - PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT - 29.10.2014
La participation : une option à étudier...
Le régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise n’est obligatoire que dans les sociétés d’au moins 50 salariés. Mais rien n’empêche votre entreprise de l’appliquer : pour quel avantage ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 29.10.2014
Immobilisation amortissable ou charge déductible ?
Une société fait réaliser des travaux dans ses locaux d’exploitation. Elle a déduit les dépenses correspondantes, ce que refuse l’administration considérant qu’il s’agit d’immobilisations. Ce que le juge en a dit...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 29.10.2014
De Duflot à Pinel : défiscalisez avec l’immobilier !
Le dispositif Duflot a succédé au dispositif Scellier. Désormais, c’est le dispositif Pinel qui prend le relais pour défiscaliser grâce à l’achat d’un logement neuf. Un dispositif qui ne sera voté que fin décembre 2014 mais déjà applicable...
RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 29.10.2014
Contrôle fiscal : quels recours ?
À l’approche de la fin de l’année et donc de la prescription, les contrôles fiscaux se multiplient, tant pour vous que pour votre entreprise. Selon le type de contrôle que vous subissez, vos recours divergent. Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 29.10.2014
Un terrain à vendre ?
Vous détenez un terrain à titre privé que vous souhaitez vendre mais la fiscalité est lourde. Une réforme vient d’être annoncée, plus avantageuse...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 29.10.2014
Un changement d’activité ?
Une EURL, qui a opté pour l’impôt sur les sociétés, a changé d’activité. À l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration en a tiré toutes les conséquences. Le juge n’est pas du même avis...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 29.10.2014
Matériel informatique obsolète : on change !
Vous envisagez de renouveler le matériel informatique dans votre entreprise, devenu aujourd’hui obsolète. Comment déduire les frais d’acquisition du nouveau matériel ? Que faire de l’ancien ? Nos conseils pour optimiser l’opération.
URSSAF - 24.10.2014
Quand mauvais contrat rime avec redressement...
Oui, il est possible de devoir des sommes importantes à l’Urssaf du seul fait d’avoir choisi un contrat incorrect avec son « personnel ». Voyez la terrible mésaventure de cette petite entreprise... Examinons ce qu’il faut en retenir.
RÉMUNÉRATION - 24.10.2014
Attention aux bonus discrétionnaires
De temps à autre, vous décidez de verser une prime exceptionnelle à tel(s) ou tel(s) de vos salariés et vous en fixez librement le montant. Vous êtes-vous interrogés : est-ce légal ? Et surtout, est-ce sans risques ?
RELATION DE TRAVAIL - 24.10.2014
L’indemnisation automatique
Récemment encore, la Cour de cassation a utilisé sa désormais célèbre formule « cause nécessairement un préjudice ». De quoi s’agit-il ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 24.10.2014
Après 21 heures, ce n’est plus l’heure !
Vous souhaitez ouvrir tard afin d’attirer la clientèle... Attention, le travail de nuit est strictement encadré. Plusieurs décisions récentes viennent de rappeler aux employeurs que le travail de nuit doit être exceptionnel.
CONGÉS PAYÉS - DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES - 24.10.2014
Le report de congés : une fausse bonne idée
Ayant des difficultés économiques, un employeur a demandé à ses salariés de renoncer à une partie de leurs congés. Bien mal lui en a pris : il a été condamné à restituer immédiatement les jours de congés. Une alternative était possible...
RELATION DE TRAVAIL - 24.10.2014
Tiens, un courrier d’un salarié...
Il arrive qu’un salarié adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à son employeur. Ce n’est jamais anodin ! Un tel courrier doit monopoliser votre plus extrême vigilance. Voici pourquoi et comment réagir.
GESTION DU PERSONNEL - 24.10.2014
Bien tenir son registre unique du personnel
Établi par l’employeur, le registre unique du personnel permet de s’assurer de la transparence des emplois dans chaque établissement de l’entreprise. Tout ce qu’il faut savoir, et surtout, tout ce qu’il faut faire pour être en règle.
DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 24.10.2014
Changer de statut pour payer moins de cotisations ?
Vous êtes gérant majoritaire et relevez donc du RSI, ou associé d’une SAS et ainsi assimilé salarié. Selon votre statut, les cotisations sociales sont très différentes. Auriez-vous intérêt à modifier le vôtre ? Comparons...
NOUVELLES TECHNOLOGIES - MATÉRIEL - 24.10.2014
Changement de parc informatique : et vos déchets ?
Vous souhaitez rénover votre parc informatique, changer vos ordinateurs, postes de télécommunication, etc. Mais ces anciens équipements sont des déchets particuliers et vous êtes soumis à certaines obligations. Nos conseils...
GESTION - FINANCES - INVESTISSEMENTS - 24.10.2014
Comment financer un investissement ?
La décision est prise : vous investissez dans un nouveau matériel. Reste à le financer et plusieurs possibilités s’offrent à vous : l’autofinancer ou le financer par emprunt. Quelle est actuellement la meilleure option ? Nos conseils...
FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 24.10.2014
Optimiser la déduction des charges ?
Avancer ou reculer le moment de la déduction d’une charge par rapport à la clôture de l’exercice comptable peut permettre à votre société de jouer sur son résultat positif ou négatif, soumis à l’impôt. Nos conseils...
DIRIGEANT - 24.10.2014
Cumuler chômage et rémunération
Ancien salarié, vous avez créé votre entreprise et percevez encore aujourd’hui des allocations chômage. Leurs règles de calcul viennent d’être modifiées...
SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 24.10.2014
Informer les salariés avant de vendre votre entreprise...
La loi Économie sociale et solidaire entrée en vigueur le 02.08.2014 instaure l’obligation d’informer vos salariés lors de la cession de votre entreprise. Comment ? Quels risques encourus en cas de non-respect de cette formalité ?
GESTION - FINANCES - FACTURES - 24.10.2014
Facturer au forfait ou au temps passé ?
Réaliser un devis est complexe. Les entreprises, particulièrement celles de prestations de service, ont le choix entre deux modes de calcul : le forfait ou le temps réellement consommé. Quelle est la meilleure solution pour votre entreprise ?
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 21.10.2014
Focus sur le droit de « préemption » du locataire
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue créer un nouveau texte instaurant un droit légal de « préférence » ou « préemption » au profit de locataires, lorsque le bailleur décide de vendre leurs locaux. Que faut-il en savoir, et prévoir de faire ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 21.10.2014
Accessibilité « handicapés » : du nouveau !
Les pouvoirs publics ont engagé une vaste réforme des règles visant à assurer l’accessibilité des locaux et immeubles aux personnes handicapées. À cet effet, une ordonnance vient d’être publiée. Premier tour d’horizon sur son impact...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 21.10.2014
Exit le «Duflot »... vive le « Pinel » ?
Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finance (PLF) pour 2015, déposé le 01.10.2014, modifie le dispositif d’incitation à l’investissement locatif « Duflot ». Place donc au dispositif Pinel ! Que faut-il en savoir, en l’état ?
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 21.10.2014
Après la DIA, « volte-face » possible ?
Après avoir notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption, un vendeur peut-il ensuite la retirer ? Un arrêt s’est prononcé...
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 21.10.2014
SCI « familiale » et droit de rétractation SRU
Une SCI familiale (constituée de proches parents), qui souhaite acheter un logement, régularise un compromis... puis se ravise en se prévalant du droit de rétractation SRU. À bon droit ? Un récent arrêt mérite l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 21.10.2014
Informations de l’acquéreur « Alur » : précisions
La ministre du Logement a (enfin) fourni des précisions sur les « documents » comptables qui sont désormais à communiquer, dès l’avant-contrat de vente, à l’acquéreur d’un logement en copropriété. Bien... mais cela donne quoi ?
MARCHAND DE BIENS - DIVERS - 21.10.2014
Marchand de biens : où il faut informer l’acquéreur...
Après avoir subi un redressement fiscal en pensant à tort bénéficier du dispositif (ancien) Malraux, un acquéreur a fait un procès au marchand de biens qui lui avait vendu le bien concerné. À raison ? La Cour de cassation a tranché...
VENTE À DISTANCE - 21.10.2014
Informez vos clients !
Si vous faites de la vente à distance ou du démarchage à domicile, vous êtes soumis à de nouvelles obligations qui viennent d’être précisées...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 21.10.2014
SARL : réunion de toutes les parts en une seule main
Vous avez été plusieurs à l’origine de la création d’une SARL. Vous projetez aujourd’hui de racheter les parts de vos associés pour en devenir l’associé unique. Quelles en seront les conséquences pour la société ? Nos conseils...
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 21.10.2014
Acheter ou louer le véhicule d’entreprise ?
Votre entreprise a besoin d’un véhicule. Est-il plus avantageux de l’acheter ou de le prendre en leasing ? Nos conseils pour vous aider à faire le bon choix, d’un point de vue fiscal, mais pas seulement...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 21.10.2014
Local professionnel : achat par vous ou votre société ?
Dirigeant d’une société soumise à l’IS, vous décidez de devenir propriétaire des locaux professionnels. Reste maintenant à concrétiser les choses et, surtout, à faire le bon choix du mode de détention. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 21.10.2014
Rompre la période d’essai : quand et comment ?
Vous avez embauché un salarié en CDD ou CDI mais il ne vous donne pas entière satisfaction. Vous souhaitez donc mettre un terme à vos relations. Comment ? Quel délai respecter ? Lui verser une indemnité ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 21.10.2014
Votre client renonce finalement à la commande...
Avant de réaliser des travaux chez un client, vous avez établi un devis qu’il a accepté. Il revient finalement sur sa décision et annule sa commande. Le peut-il ? Quels sont vos droits ? Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - IMPORT - EXPORT - 21.10.2014
Exporter : vos dépenses de prospection réduisent l’IS !
Se développer à l’international : vous êtes tenté mais c’est beaucoup d’investissements et vous ne disposez pas forcément des fonds nécessaires. Des incitations fiscales peuvent vous aider à franchir le pas...
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - PROCÉDURE - 16.10.2014
Licenciement économique : quel(s) salarié(s) licencier ?
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique ? Vous devez établir un ordre des licenciements. Quelles sont les règles à respecter ? Les pièges à éviter ?
RESPONSABILITÉ - DONNEUR D’ORDRE - 16.10.2014
Détachement de travailleurs : nouvelles obligations
Vous concluez un contrat de prestation de services avec une entreprise implantée à l’étranger qui vous détache ses salariés. Savez-vous que la loi du 10.07.2014 a renforcé vos obligations en qualité de donneur d’ordre ?
RELATIONS COLLECTIVES - DÉLÉGUÉ SYNDICAL - 16.10.2014
Désaffiliation syndicale et prérogatives syndicales ?
Un syndicat avait acquis ou conservé sa représentativité aux dernières élections en se présentant sous l’étiquette d’une confédération (CGT, CFDT, FO, etc.). Sa désaffiliation du syndicat primaire impacte-t-elle ses prérogatives ?
RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE - PRIME - 16.10.2014
La prime de partage des profits : conditions pour 2014
Mise en place par la loi du 28.07.2011, la prime de partage des profits devait être supprimée pour 2014. La direction générale du travail a annoncé qu’elle serait maintenue. Quels sont les contours du dispositif? Êtes-vous concerné ?
CDD - PÉRIODE D’ESSAI - 16.10.2014
Mettre fin à la période d’essai d’un CDD en pratique
Vous souhaitez mettre un terme à la période d’essai d’un CDD car vous n’êtes pas satisfait. Savez-vous que vous devez vous assurer au préalable de certains éléments mais aussi respecter une procédure et des délais ?
RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE - PRIME - 16.10.2014
La prime de partage des profits : comment faire ?
Vous êtes concerné par le versement de la prime de partage des profits. Son versement n’est pas automatique. Il vous appartient d’en organiser les modalités par voie d’accord. Quelles modalités appliquer ?
CONTRAT - 16.10.2014
Mobilité : zone de la clause
Vous souhaitez intégrer des clauses de mobilité dans vos contrats ? Savez-vous que vous devez délimiter géographiquement la zone d’application ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.10.2014
Votre entreprise contrôlée sans avis de vérification ?
Le fisc décèle des incohérences dans les déclarations de votre entreprise et la contrôle sans envoyer au préalable un avis de vérification. Un cas vécu par une autre entreprise qui a obtenu l’annulation des rehaussements ! Comment ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 09.10.2014
Donner un immeuble à un enfant : combien ça coûte ?
Vous envisagez de donner un bien immobilier à votre enfant. L’une des questions qui va se poser sera de savoir quels seront les droits de donation à payer et sur quelle base ils seront calculés. Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 09.10.2014
Investir dans votre société... en 2014
En tant qu’associé, vous avez deux possibilités pour apporter de l’argent à votre société. Quelle est, pour vous et pour votre société, l’option la plus avantageuse fiscalement en 2014 ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 09.10.2014
Un rejet de comptabilité ?
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité de votre entreprise, l’administration est en droit de juger que la comptabilité n’est pas probante et de la rejeter. Quelles conséquences ? Quels recours ? Nos conseils pour l’éviter...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 09.10.2014
Réduire l’IS sur le bénéfice 2014...
La fin de l’année approche, votre entreprise a réalisé de beaux résultats et la note fiscale risque d’être élevée. Ce que vous pouvez faire avant le 31.12.2014...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉANCES FISCALES - 09.10.2014
Carry-back : du bon usage de la créance...
Si votre société, soumise à l’IS, a subi un déficit fiscal, deux choix s’offrent à elle : soit elle le reporte en avant, soit elle le reporte en arrière. Cette dernière option lui permet de constater une créance fiscale : à quoi va-t-elle servir ?
TAXES - TAXE SUR LES VÉHICULES - 09.10.2014
TVTS : pour le 1er décembre !
Au plus tard le 01.12.2014, les entreprises doivent calculer, déclarer et payer la taxe sur les voitures de sociétés, l’occasion de (re)faire le point sur cette prochaine échéance fiscale. Nos réponses à vos questions...
