RELATION DE TRAVAIL - 24.10.2014

L’indemnisation automatique

Manquement = préjudice. En fait, le mécanisme est très simple. Dans nombre d’hypothèses, la Cour de cassation considère que, dès lors que l’employeur ne respecte pas une obligation mise à sa charge ou traîne à l’exécuter, il « cause nécessairement un préjudice » au salarié. Celui-ci peut donc obtenir réparation d’un préjudice sans être tenu de le justifier !

Une attestation Pôle emploi remise avec huit jours de retard. Un salarié licencié réclame des dommages et intérêts au motif que l’attestation destinée à Pôle emploi lui a été remise avec huit jours de retard. Demande rejetée par la Cour d’appel : le retard est très faible, le préjudice n’est pas justifié. Cassation au motif « que la remise tardive de ce document au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé »(Cass. soc. 17.09.2014 n° 13-18850) .

Jurisprudence pléthorique. Des milliers de décisions judiciaires reprennent la formule, appliquée à des manquements très divers. Par exemple, « le défaut de visite périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié »(Cass. soc. 12.02.2014 n° 12-26241) . Il en va de même en cas de défaut de mention de la priorité de réembauche dans une lettre de licenciement pour motif économique (Cass. soc. 14.09.2010 n° 09-41238) ou de mention des droits à DIF dans une lettre de licenciement (Cass. soc. 17.02.2010 n° 08-45382) .

Attention ! Le même raisonnement est appliqué à des manquements bien plus importants, entraînant des indemnisations plus élevées. Tel est le cas, par exemple, en cas de manquements aux obligations en matière d’hygiène et de sécurité (Cass. soc. 30.11.2010 n° 08-70390) ou à l’obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel (Cass. soc. 17.05.2011 n° 10-12852) .

Conseil. Le manquement est déjà réalisé et généralement impossible à régulariser lorsque l’indemnisation est présentée. C’est donc seulement par l’anticipation, par la rigueur et la connaissance des règles de droit du travail qu’un employeur peut échapper à l’indemnisation automatique.