La prime de partage des profits : comment faire ?

Comment la mettre en place ?

La prime de partage des profits doit être mise en place au plus tard dans les trois mois qui suivent l’attribution autorisée par l’assemblée générale. Cela n’empêche pas d’engager des négociations dès que la distribution de dividendes est envisagée.

Précisions. Elle doit être instituée selon les modalités prévues pour la mise en œuvre de l’intéressement ou de la participation c’est-à-dire : par convention ou accord collectif de travail ; par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives ; par accord conclu au sein du comité d’entreprise ; ou par référendum (c’est-à-dire à la ratification des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur) (C. trav. art. L 3322-6) .

À noter. Seuls les accords d’entreprise ou de groupe sont autorisés ; un accord de branche est donc exclu. L’accord est en principe à durée déterminée, c’est-à-dire applicable pour l’année de référence ; mais rien n’empêche de conclure un accord à durée indéterminée.

Attention   ! En cas d’échec des négociations, et après avoir établi un p.-v. de désaccord, la prime doit être mise en place unilatéralement par l’employeur après avis du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel s’ils existent. Que ce soit une mise en place par accord ou par décision unilatérale, il conviendra de déposer l’accord ou l’acte de décision unilatérale à la DIRECCTE sous peine de remise en cause des exonérations sociales.

Montant et versement de la prime ?

Un montant libre. Le législateur n’a pas fixé de montant (minimum et maximum). Le montant de la prime est donc librement fixé par les parties à la négociation, et en cas de désaccord, unilatéralement par la direction. Il n’y a aucun lien entre le montant des dividendes distribués et le montant de la prime ou encore entre le nombre d’associés/actionnaires et le nombre de salariés bénéficiaires. La prime peut être calculée en proportion des salaires perçus et/ou de la durée de présence de chaque salarié au cours de l’exercice et/ou être d’un montant identique pour tous les salariés.

À noter. La seule référence est le montant de l’exonération sociale qui est plafonnée à 1 200 € par an et par salarié.

Attention   ! La prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunération.

Un versement libre. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois. Les versements doivent toutefois intervenir au plus tard avant la fin de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale a été réunie.

Régime social et fiscal de la prime ?

Régime social. La prime est exonérée de toute contribution ou cotisation dans la limite de 1 200 € par an et par salarié, à l’exception toutefois de la CSG, de la CRDS et du forfait social (Circ. DGT 29.07.2011 QR 41) . En cas de dépassement de ce plafond, la partie qui excède 1 200 € est considérée comme du salaire et soumis à ce titre aux cotisations et contributions sociales.

Régime fiscal. La prime ne bénéficie pas d’exonération fiscale et ce même si elle est versée dans un plan d’épargne salariale par le salarié bénéficiaire. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.