Licenciement économique : quel(s) salarié(s) licencier ?

Quels critères prendre en compte ?

Vous devez appliquer de manière obligatoire et prioritaire les critères fixés par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (C. trav. art. L 1233-5) . À défaut, vous fixerez les critères d’ordre en tenant compte de ceux fixés par la loi :

• les charges de famille et en particulier celles des parents isolés ;
• l’ancienneté dans l’entreprise ;
• la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile (âge, handicap, etc.) ;
• les qualités professionnelles.

Attention   ! Pour ce dernier critère, il est important de se référer à des éléments objectifs pouvant être contrôlés par le juge : maîtrise d’une langue étrangère, polyvalence, antécédents disciplinaires (limités à trois ans), formulaire d’évaluation, etc.

La liste des critères fixés par la loi n’est pas limitative : vous pouvez donc y ajouter d’autres critères (niveau de formation ou de rémunération) afin de répondre au mieux au besoin de l’entreprise. Vous pouvez en outre privilégier un critère, en appliquant un coefficient multiplicateur, à condition de tenir compte de l’ensemble des critères. Cela peut permettre par exemple de privilégier l’ancienneté ou les aptitudes professionnelles.

À noter. Vous devez au préalable obligatoirement consulter le CE et, à défaut, les DP afin que ceux-ci donnent leur avis sur les critères retenus.

Comment appliquer les critères ?

Les critères retenus doivent être appliqués au niveau de l’entreprise (et non du groupe ou de l’établissement) et par catégorie professionnelle.

Précisions. Constitue une catégorie professionnelle, un ensemble de salariés qui exercent des fonctions de même nature ce qui suppose une formation professionnelle commune (Cass. soc. 25.06.2008 n° 07-42541) .

Des cas de dispense

Vous n’êtes pas tenu d’appliquer des critères d’ordre si vous n’avez pas de choix à opérer entre plu-sieurs salariés. Tel sera le cas :

• si l’entreprise cesse son activité et supprime tous les emplois ;
• s’il est question de supprimer tous les emplois d’une même catégorie professionnelle ;
• si l’emploi supprimé est le seul de sa catégorie ;
• en cas de proposition de modification du contrat à l’ensemble des salariés, dès lors que les licenciements concernent tous ceux qui l’ont refusée.

L’obligation d’informer

Le salarié licencié a le droit d’exiger que vous lui communiquiez les critères retenus à condition que sa demande respecte les conditions suivantes (C. trav. art. L 1233-17 et -43)  :

• une demande par LRAR ou remise en main propre contre décharge ;
• réalisée au plus tard dans les dix jours suivants la date à laquelle le contrat prend fin.

Vous disposez alors de dix jours à compter de la date de réception de la demande pour y répondre (C. trav. art. R 1233-1) .

À noter. Outre les critères d’ordre, vous devez fournir les éléments qui le concernent afin de lui permettre de vérifier l’application des critères.

Attention   ! En cas de réponse tardive ou de non-réponse, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.